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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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SIEG dans le secteur aéroportuaire

La Commission européenne a autorisé le 19 janvier 2016 l’octroi des compensations de service public en faveur des aéroports suédois de Sundsvall Timra…

Aides d’Etat et Ports

La Commission européenne a adopté récemment plusieurs décisions en matière d’aides d’Etat relativement au secteur portuaire. Premièrement, la Commiss…

The European Single Procurement Document

The entry into force of the new public procurement law gets closer every day, as the new Public Procurement Directive 2014/24 must be implemented by 2…

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