Het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen van 3 februari 2026 vers…
Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la président…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Ces dernières semaines, les médias ont de plus en plus fait état d'entreprises d'e-commerce qui fuient la Belgique ou déménagent à l'étranger. On incr…
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Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
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After the October 6, 2015, decision of the CJEU, it is clear that transfers of personal data may no longer take place under the Safe Harbor. This was …
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Dans un arrêt du 13 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles fait application de la réglementation flamande en matière d’emploi des langues dans …
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Le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget et le tax shift. Qu'en est-il ?
Lire plusThe Brussels Court of Appeal recently confirmed the landmark decision UsedSoft v. Oracle of the European Court of Justice (ECJ).
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On 6 October 2015, the Court of Justice ruled under which circumstances Post Danmark's rebate scheme for bulk advertising qualified as an abuse of a d…
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Une secrétaire est licenciée au cours d’une période de réduction des prestations d’1/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps. Une « réorganisati…
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De voorbije jaren zijn er steeds meer voedingsmiddelen op de markt gekomen die gericht zijn op de gezondheidsbewuste consument. Smoothies op basis van…
Lire plusThe Belgian law on pre-contractual information does not grant bank and insurance agents a right to pre-contractual information. The Belgian Constituti…
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En mars 2015, le ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté son Plan Justice, dont l’objectif est de « rendre la justice plus efficace e…
Lire plusOn 16 October 2015, the Belgian Parliament voted a law modifying the Belgian Code of Economic Law. The modifications should enter into force on 1 Nove…
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On 7 October 2015 the EU General Court delivered a judgment in Case T-689/13 Bilbaina de Alquitranes and Others v Commission. The case is an appl…
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ERRATUM – la version précédente de cet article contenait une petite erreur en ce qui concerne le défaut. Nous en avons profité pour apporte…
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After the decision of October 6, 2015, of the Court of Justice of the EU (CJEU) invalidating the decision from the EU Commission (Decision 2000/520) o…
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Sur son site internet, la Région flamande communique les changements qui auront lieu dans le cadre du congé-éducation payé à partir de l'année scolair…
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The vexed question whether or not Uber drivers are self-employed contractors draws scrutiny around the world.
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The 2014 and 2015 sweeps performed by the Global Privacy Enforcement Network ("GPEN"), an informal network of 57 privacy enforcement authorities in 43…
Lire plusThe Belgian High Court seems to be allowing for the severability of non-competition clauses. Instead of completely setting aside an invalid non-compet…
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De titel van deze bijdrage wekt ongetwijfeld de verwachting dat het besproken cassatiearrest handelt over het recht van werknemers die niet deeln…
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