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Élections sociales n° 14: Signature sur le bulletin de vote

Diane a signé son bulletin de vote. Que se passe-t-il?

Le secret du vote doit être garanti à tout moment. Par conséquent, un bulletin de vote sur lequel il est possible d’identifier le votant est nul et le bulletin de vote de Diane atterrira dans la pile des billets nuls.

Après le dépouillement, le bureau de vote mettra tous les bulletins nuls dans une enveloppe séparée et scellera celle-ci.

Dans tous les isoloirs, les instructions de vote devraient être clairement indiquées. Celles-ci rappelleront donc aux votants la manière de voter et cela permettra d’éviter des situations comme celle de Diane.

Louis-Hubert Pacco

Louis-Hubert Pacco

Avocat - Loyens & Loeff

Marieke Van Driessche

Marieke Van Driessche

- Loyens & Loeff

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