Actualités et articles

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18/06/26
18/06/26
Vandelanotte lance son propre cabinet d’avocats : Vandelanotte Law

Vandelanotte poursuit l’élargissement de son offre de services avec le lancement de Vandelanotte Law, un cabinet d’avocats indépendant qui collabore étroitement avec les experts de…

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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18/06/26
Sick leave and social media posting during the World Cup: ca…

Social media can raise questions about the veracity of sickness absence acr…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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25/06/17
The Insolvency Regulation Recast - 5 key changes

As from today, the Insolvency Regulation Recast (EU) 2015/848 will apply to insolvency proceedings commenced on or after this date. In …

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23/06/17
Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht…

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23/06/17
Vlaams Onteigeningsdecreet uit de startblokken op 1 november 2017!

Op 24 februari 2017 bekrachtigde de Vlaamse Regering - na unanieme stemming in het Vlaams Parlement - het Decreet betreffende onteigening voor he…

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22/06/17
Brussels Commercial Court: Parallel Imported Pharmaceuticals Must Comply with Latest Packaging

On 27 April 2017, the President of the Dutch-language Commercial Court of Brussels (Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel/Tribunal de commerce née…

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21/06/17
European Commission publishes final e-commerce sector inquiry report (consumer goods)

On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…

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21/06/17
Nouvelle Loi Relative Aux Marchés Publics : Flash Sur Les Nouveautés

Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les…

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20/06/17
La Belgique Transpose La Directive Européenne Concernant Les Actions En Dommages Et Intérêts Pour Les Infracti…

Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions a…

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20/06/17
ECJ Rules Against Pro-Sugar Health Claims

Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholdin…

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20/06/17
Simplification des règles en matière d’aides d’État pour les aéroports, les ports, la culture et les régions u…

La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides…

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19/06/17
Et maintenant ? Je suis assigné par tous mes propres clients...

Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos…

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19/06/17
Data Portability: what is really required under the GDPR?

The European Working Party 29 issued a series of guidelines on how certain aspects of GDPR should be interpreted. In the first newsflash, we bring you…

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19/06/17
Comparative advertising in the food industry: recent case-law

Two recent decisions of the Court of Justice and the Belgian Court of Cassation have recently completed the existing case law on comparative advertisi…

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19/06/17
Tax Flash: Update Swiss Tax Proposal 17 (TP 17): the major changes

On 9 June 2017, the Swiss government confirmed the main parameters of a revised Swiss corporate tax reform package, the Tax Proposal 17 (TP 17). The m…

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17/06/17
Indemnité De Remploi: La Cour De Cassation Se Prononce

Dans un arrêt du 24 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la limitation de l'indemnité de remploi que les banques peuvent prélever e…

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16/06/17
E-Flash Lydian Real Estate

Lors de la prise d’une décision concernant un permis, un plan ou un programme, les autorités sont obligées d’évaluer leur impact sur le système d’eau.…

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16/06/17
Belgium introduces victim-friendly rules on damages claims for competition law infringements

On 18 May 2017, the Belgian Federal Parliament adopted a new Act on actions for damages for competition law infringements (the “Competition Law Damage…

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16/06/17
Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission sur les aides accordées par l’aéroport de Z…

Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’UE a annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant les aides d’É…

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15/06/17
Le registre Belge des bénéficiaires effectifs en voie de réalisation

Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…

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15/06/17
LE REGISTRE BELGE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS EN VOIE DE RÉALISATION

Le gouvernement a approuvé, le 31 mars 2017, un avant-projet de loi de transposition des dispositions de la quatrième directive européenne anti-blanch…

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15/06/17
New Belgian law on clinical trials

On 22 May 2017, the new Belgian law of 7 May 2017 on clinical trials on medicinal products for human use was published in the Official Belgian Journal…

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