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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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04/04/26
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Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

The Belgian federal government has reached an agreement on the introduction of a new capital gains tax, which will significantly affect the taxation of financial assets for private…

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03/04/26
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The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

On May 31, 2024 the European Union adopted the so called “EU AML Package” that will change the rules for UBO identification and registration of legal entities in the course of 2027…

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10/04/26
Priorities of the Belgian Competition Authority 2026

On 27 February 2026, the Belgian Competition Authority (BCA) published its …

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10/04/26
Paquet Omnibus I – Avant-projet de loi visant à exempter cer…

Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?

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17/01/19
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17/01/19
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16/01/19
A step towards a harmonised EU insolvency framework

On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on the proposal for a directive on “preventive restructuring f…

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16/01/19
Legal restraints on robotic tailoring

Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…

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15/01/19
Le Permis Unique est enfin arrivé depuis le 1er janvier 2019

La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséq…

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14/01/19
Coups de fil mécontents = dénigrement ?

L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …

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14/01/19
International Business Court to Put Brussels on the Map as a Hub for Cross-border Dispute Resolution

On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…

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14/01/19
Le web scraping – de quoi parle-t-on ?

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14/01/19
BTW en onroerende verhuring: wat verandert er vanaf 1 januari 2019?

De wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen. Vooreer…

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14/01/19
« E-bonus » : plus rapide et plus simple à partir du 1er janvier 2019

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11/01/19
Quelques changements dans le droit à l’outplacement des travailleurs âgés de 45 ans et +

La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.

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11/01/19
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CJEU Denies SPC for Medical Devices Incorporating an Ancillary Active Ingredient

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10/01/19
Déduction de la tva sur les commissions et autres frais de publicité : la cour d’appel de Gand met un terme à …

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