Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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04/04/26
04/04/26
Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

The Belgian federal government has reached an agreement on the introduction of a new capital gains tax, which will significantly affect the taxation of financial assets for private…

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03/04/26
03/04/26
The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

On May 31, 2024 the European Union adopted the so called “EU AML Package” that will change the rules for UBO identification and registration of legal entities in the course of 2027…

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10/04/26
Priorities of the Belgian Competition Authority 2026

On 27 February 2026, the Belgian Competition Authority (BCA) published its …

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10/04/26
Paquet Omnibus I – Avant-projet de loi visant à exempter cer…

Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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30/01/19
"Right to be forgotten" limited to the EU territory?

One of the interesting novelties that the General Data Protection Regulation (AVG or GDPR) has brought with it is the “right to be forgotten” or “righ…

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29/01/19
2019, the year of truth for open banking (RTS - SCA)

In the world of Payments and FinTech, PSD2 has been a hot topic for several years now. Last year was already a crucial year with the transposition dea…

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28/01/19
Brexit Financial institutions wishing to continue doing business in the UK must apply for permission by 28 Mar…

Given the latest political developments in the UK, a hard Brexit is becoming a more tangible reality. Belgian financial institutions doing business in…

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28/01/19
Tax shift 2019 : troisième et dernière phase sur le plan fiscal

La troisième et ultime phase du tax shift est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’impact pour les employeurs est assez réduit : la…

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28/01/19
Sélection de législations récentes

Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.

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26/01/19
Coupe du Monde : Puis-je annuler mes vacances en France ?

La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…

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25/01/19
Un nouveau décret vise à rendre fiscalement plus attrayante la transformation d’un immeuble commercial en loge…

L'exonération initiale de précompte immobilier ne constituait pas une incitation suffisante pour la conversion des immeubles commerciaux en logements.…

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25/01/19
Wat te onthouden uit de GDPR-monsterboete van Google?

De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …

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24/01/19
Élections sociales 2020 : à la recherche des trois notions de base

La mise en place des organes sociaux de l’entreprise issus des élections sociales de mai 2020 va requérir le respect de multiples démarches administra…

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24/01/19
Lancement du certificat de performance énergétique pour les parties communes d’immeubles d’appartements en Fla…

L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de disposit…

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23/01/19
Brexit: The Morning after the Night Before

The British Prime Minister, Mrs Teresa May, lost the Parliamentary vote on the withdrawal agreement negotiated with the European Union last night (15t…

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23/01/19
De stichting: verschillende rechtbanken zijn bevoegd, ook na de Wet Hervorming Ondernemingsrecht

Op 1 november 2018 is de wet van 15 april 2018 houdende hervorming van het ondernemingsrecht in werking getreden (“Wet Hervorming Ondernemingsrecht” o…

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23/01/19
Le conflit d’intérêts d’un travailleur peut constituer un motif grave de licenciement

Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…

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23/01/19
Gratis wonen in een huis van de vennootschap: terug naar het pre-Di Rupo tijdperk!

De berekening van het voordeel alle aard bij de kosteloze terbeschikkingstelling van een woning blijft brandend actueel. Na de rechtspraak die de oude…

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23/01/19
Reclassement professionnel pour les plus de 45 ans : plus nécessaire pour les travailleurs licenciés qui ne do…

Les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail n’auront plus droit au régime particulier de reclassement professionnel…

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23/01/19
Deliveroo bikers are employees according to Amsterdam court

Disruptive online service providers hardly fit into the legal framework that has been developed for decades within the classical economy. The rep…

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22/01/19
Enfin un cadre juridique pour les secrets d’affaires en Belgique !

Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …

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21/01/19
Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue

La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…

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21/01/19
Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne

En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…

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21/01/19
Wake-Up Call for Dormant Companies

As a rule, all Belgian companies are required to file annual financial statements. However, practice shows that this obligation is sometimes forgotten…

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