Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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23/01/19
Brexit: The Morning after the Night Before

The British Prime Minister, Mrs Teresa May, lost the Parliamentary vote on the withdrawal agreement negotiated with the European Union last night (15t…

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23/01/19
De stichting: verschillende rechtbanken zijn bevoegd, ook na de Wet Hervorming Ondernemingsrecht

Op 1 november 2018 is de wet van 15 april 2018 houdende hervorming van het ondernemingsrecht in werking getreden (“Wet Hervorming Ondernemingsrecht” o…

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23/01/19
Le conflit d’intérêts d’un travailleur peut constituer un motif grave de licenciement

Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…

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23/01/19
Gratis wonen in een huis van de vennootschap: terug naar het pre-Di Rupo tijdperk!

De berekening van het voordeel alle aard bij de kosteloze terbeschikkingstelling van een woning blijft brandend actueel. Na de rechtspraak die de oude…

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23/01/19
Reclassement professionnel pour les plus de 45 ans : plus nécessaire pour les travailleurs licenciés qui ne do…

Les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail n’auront plus droit au régime particulier de reclassement professionnel…

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23/01/19
Deliveroo bikers are employees according to Amsterdam court

Disruptive online service providers hardly fit into the legal framework that has been developed for decades within the classical economy. The rep…

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22/01/19
Enfin un cadre juridique pour les secrets d’affaires en Belgique !

Cela fait longtemps que le monde des affaires belge l’attendait… une législation encadrant les secrets d’affaires. C’est sous l’impulsion de l’Union …

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21/01/19
Norme salariale 2019-2020 : la marge maximale disponible connue

La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…

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21/01/19
Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne

En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…

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21/01/19
Wake-Up Call for Dormant Companies

As a rule, all Belgian companies are required to file annual financial statements. However, practice shows that this obligation is sometimes forgotten…

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21/01/19
Le travail intérimaire est-il possible dans la fonction publique ?

A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 j…

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18/01/19
Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : dès le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …

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18/01/19
RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?

Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…

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18/01/19
Interruption de la prescription de l’action civile en cas de recours infructueux devant le Conseil d’Etat

Pour la Cour constitutionnelle, un recours devant le Conseil d’Etat interrompt la prescription de l’action en réparation introduite devant les juridic…

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17/01/19
Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor

Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French…

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17/01/19
La demande de restitution des droits d’enregistrement dans le cadre d’un abattement en Région de Bruxelles-Cap…

L’abattement est une réduction des droits d’enregistrement qui peut être obtenue en Région de Bruxelles-Capitale, moyennant le respect des conditions …

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16/01/19
A step towards a harmonised EU insolvency framework

On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on the proposal for a directive on “preventive restructuring f…

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16/01/19
Legal restraints on robotic tailoring

Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…

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15/01/19
Le Permis Unique est enfin arrivé depuis le 1er janvier 2019

La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséq…

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14/01/19
Coups de fil mécontents = dénigrement ?

L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …

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