Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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14/01/19
International Business Court to Put Brussels on the Map as a Hub for Cross-border Dispute Resolution

On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…

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14/01/19
Le web scraping – de quoi parle-t-on ?

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…

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Modo Advocaten / Avocats logo
14/01/19
BTW en onroerende verhuring: wat verandert er vanaf 1 januari 2019?

De wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen. Vooreer…

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14/01/19
« E-bonus » : plus rapide et plus simple à partir du 1er janvier 2019

La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.

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11/01/19
Quelques changements dans le droit à l’outplacement des travailleurs âgés de 45 ans et +

La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.

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11/01/19
Bestelbon (Auto)salon nog te herroepen?

Met het autosalon in aantocht is het een gepast moment om de regels omtrent herroepingsrecht en verkoop op afstand nog eens toe te lichten. In sommige…

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10/01/19
Cinq changements relatifs à l’immobilier depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la c…

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10/01/19
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10/01/19
CJEU Denies SPC for Medical Devices Incorporating an Ancillary Active Ingredient

The Court of Justice of the European Union (CJEU) recently ruled that, unlike medicinal products, medical devices incorporating an ancillary drug subs…

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10/01/19
Déduction de la tva sur les commissions et autres frais de publicité : la cour d’appel de Gand met un terme à …

Les promoteurs immobiliers érigent régulièrement des constructions sur le terrain d’autrui. Le promoteur vend ensuite le bâtiment construit à l’achete…

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09/01/19
Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législat…

Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…

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Group S - Secrétariat Social / Sociaal Secretariaat logo
08/01/19
Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) : dès le 27 mars 2019 !

La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …

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07/01/19
Minimum Remuneration of Company Directors: An Overview

Since the recent corporate tax reform, SMEs have been able to benefit from a reduced tax rate on their first €100,000 of income. This rate is 20.4% (i…

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07/01/19
Journalistes, universitaires, artistes : RGPD à la sauce belge

Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, u…

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07/01/19
Villavennootschappen in het vizier van de fiscus

Villavennootschappen waarvan het onroerend goed aan de zaakvoerder wordt verhuurd voor een te lage huurprijs en waarbij dus een, volgens de fiscus, te…

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07/01/19
Het Decreet Lokaal Bestuur: inwerkingtreding na eerste sleutelwerk

Met de intrede van het nieuwe jaar breekt het moment aan voor respectievelijk het OCMW-decreet, Gemeentedecreet, Fusiedecreet en IGS-Decreet om te ver…

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05/01/19
La digitalisation des demandes de permis d’environnement

L’Arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 modifiant divers arrêtés à l’occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantati…

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04/01/19
Misleidende reclame in de reissector: recente Nederlandse beslissingen

De online concurrentie is hard, ook in de reissector, en online verkopers doen er vaak alles aan om de consument ertoe te verleiden om precies op hun …

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02/01/19
Company provided housing - benefit in kind - change in tax law

In the course of 2018 new upcoming tax rules were announced (see our news flash of 8 August 2018). According to the Royal Decree of 7 December 2018, t…

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02/01/19
Licencier un travailleur au lendemain de sa participation à une grève n’est pas nécessairement discriminatoire…

Dans un arrêt récent, la Cour du travail d’Anvers revient sur les règles spécifiques de la charge de la preuve en matière de non-discrimination. …

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