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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Bewijs in tuchtzaken

De Raad van State heeft zich in het belangwekkende arrest nr. 243.163 van 6 december 2018 in zeer duidelijke bewoordingen uitgesproken over het bewijs…

Enfin un cadre légal pour le budget mobilité

Ce 28 février 2019, la Chambre a approuvé le projet de loi instaurant le budget mobilité. Cette mesure, qui avait été annoncée depuis un certain temps…

Waar staan we nu met de ePrivacy verordening?

Binnen het kader van de Europese Digital Single Market Strategy stond een modernisering van de online bescherming van de privacy op het programma. De …

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