Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Plus d'actualités et d'articles
Covid-19 et activation de l’emploi dans les secteurs critiques
Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …
COVID-19, Santé et Sécurité au Travail – « droit de retrait », des enjeux sociaux autres que le cont…
Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…
Travail associatif : la fin est proche
La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …
New law suspending labour elections
The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …
COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 28 April
Update 28 April 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…
Royal Decree number 15: Covid-19 crisis and suspension of execution
On the 24 April 2020, the Royal Decree number 15, regarding the temporary suspension in favour of undertakings of executive measures and other measure…
Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individ…
Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …
Covid-19: Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté
Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les ent…
Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement
La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…
Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée
Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…
Social distancing trademarks: an inventive or risky response to COVID-19?
Whereas people are primarily responding to the global spread of COVID-19 by complying with strict social distancing rules, companies are doing the sam…
Trademarks, public policy and principles of morality in the time of corona
During this uncertain corona period, it was inevitable that someone would have the idea of registering “COVID-19”, “CORONAVIRUS” or variants as a trad…
Autonomous Vehicles in Belgium. Is our legal system ready?
We have been hearing about autonomous vehicles (“AVs”) for quite a while. However, as time goes by, the use of AVs is getting closer to becoming a rea…
Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?
Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre …
Un sursis général pour les entreprises qui sont touchées par la crise du COVID-19
L'arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la…
Eerste GDPR boete voor Belgisch bedrijf in beroep vernietigd
De Belgische Gegevensbeschermingsautoriteit legde de voorbije twee jaar erg weinig boetes op in vergelijking met haar collega’s in de buurlanden. …
Specific regime for income from the collaborative economy annulled
The Belgian tax regime governing the collaborative economy was introduced by the Programme Law of 1 July 2016. During its lifetime, this spe…
Digital power of attorney soon possible for the signature of notarial deeds
In recent years various initiatives have been taken in the field of digitalisation of the work of the civil notary. The COVID-19 lockdown and related …
Le coronavirus et la garantie d'État
L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belg…
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer !
Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…
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