Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

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15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

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15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

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16/06/26
L’application du délai spécial d’imposition de l’article 358…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

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16/06/26
Cryptowinsten verzilveren in 2026: aandachtspunten voor uw r…

Wilt u als investeerder cryptowinsten naar een Belgische bankrekening overs…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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17/02/20
La période occulte dans le cadre des Elections Sociales de 2020: attention à la marche !

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14/02/20
La Cour constitutionnelle annule la mesure dite « Cash for car » (mais reporte les effets de l’annulation au 3…

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi du 30 mars 2018 « concernant l’instauration d’une allocat…

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The Portability Regulation is one of the first legal instruments adopted to implement the digital single market strategy, more particularly as to its …

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Elections sociales 2020: le RGPD, aussi, est à la fête!

Les élections sociales pour l’institution et le renouvellement des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail…

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13/02/20
Het finale Belgische ‘nationaal energie- en klimaatplan’ en de Belgische langetermijnstrategie: het geduld van…

Op 31 december 2019 diende België, nog net op tijd, zijn definitieve nationaal energie- en klimaatplan (NEKP) in bij de Commissie. Het staat nu al vas…

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12/02/20
(Rainy) Sky v. SkyKick : the CJEU opened its umbrella

On 29 January 2020, the CJEU handed its much anticipated decision in the referral from the English High Court in the ‘Sky v. SkyKick’ case. And e…

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12/02/20
L’importance du bon emploi des langues dans le cadre des relations de travail

En vertu du décret linguistique applicable en Flandre (décret du 19 juillet 1973), les documents découlant des relations de travail non établis en née…

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10/02/20
Dirigeant de société : fini le RCD !?

Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que ce sont récemment pronon…

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10/02/20
VLABEL VB 19053: het verblijvingsbeding met betrekking tot onverdeelde goederen onbelast

De grootste bezorgdheid van echtgenoten in het kader van hun successieplanning is dikwijls het verzorgd achterlaten van de langstlevende partner. Over…

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10/02/20
Sky vs Skykick: A trademark without an intent of use is bad faith

A recent judgment of the European Court of Justice makes it clear that trademark applicants must be very careful when filing a trademark applicat…

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07/02/20
Fin de vie pour le “Cash for car”

Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…

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06/02/20
Is this the end of tax exemptions for ports in Europe?

In January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to port authorities in Italy f…

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06/02/20
Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…

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06/02/20
Implications of Johnson’s Brexit deal on public procurement

In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…

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06/02/20
Nouvelle législation protégeant les secrets d'affaires : première jurisprudence

Le législateur a transposé en droit belge la Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires l'année dernière avec la loi du 30 juil…

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05/02/20
Copyright in the Digital Single Market. Analysis and Implementation of the New Directive. Introducing the Copy…

On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1).  This strategy was based on three pillars:

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05/02/20
La réforme du droit des biens est adoptée

Ce 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…

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05/02/20
Tax Flash: CJEU rules that Dutch tax rules on dividends paid to non-resident UCITS partly violate EU law

On 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgement in the case of Köln Aktienfonds Deka (“KA Deka”). The CJE…

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04/02/20
L’utilisation de la bonne langue dans les relations de travail est cruciale

Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…

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