Het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen van 3 februari 2026 vers…
Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la président…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Actuellement, les possibilités de distinguer des produits ou des services les uns des autres par le biais d'une marque sont presque illimitées. Les en…
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Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…
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Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…
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Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…
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La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…
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Een vergunninghouder die tot twee keer toe zijn verleende vergunning vernietigd zag door de Raad voor Vergunningsbetwistingen wegens een motiveringsge…
Lire plusThe European Court of Justice (CJEU) was recently asked to rule on the EU's Solvency II Directive (and all earlier legislations regulating life insura…
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Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
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With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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Le 5 novembre 2019, l'OVAM, l'agence publique flamande pour la gestion des déchets (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), a créé u…
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As part of the New Deal for Consumers, aimed to strengthen EU consumer protection in light of the digital era, a new Directive 2019/2161 of 27 Novembe…
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Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
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Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…
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Le 19 décembre 2019, l’Avocat Général à la Cour de Justice Saugmandsgaard Øe a confirmé la validité des clauses types de protection des données pour l…
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Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…
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Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.
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Are you for or against e-books? What if you’ve read the book? Can you sell your e-book? Is there such a thing as a second-hand market for e-books? And…
Lire plusOn 20 December 2019, the European Commission's decision to initiate the formal investigation procedure regarding a EUR 9 million aid from the Valencia…
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Met de zesde staatshervorming werd de bevoegdheid inzake huur (waaronder ook pacht) overgeheveld naar de gewesten. Wallonië maakte gebruik van deze be…
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Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
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