Actualités et articles

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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21/09/26
21/09/26
Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 28 April

Update 28 April 2020  |  The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…

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28/04/20
Royal Decree number 15: Covid-19 crisis and suspension of execution

On the 24 April 2020, the Royal Decree number 15, regarding the temporary suspension in favour of undertakings of executive measures and other measure…

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28/04/20
Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individ…

Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …

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28/04/20
Covid-19: Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté

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Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement

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27/04/20
Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…

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27/04/20
Social distancing trademarks: an inventive or risky response to COVID-19?

Whereas people are primarily responding to the global spread of COVID-19 by complying with strict social distancing rules, companies are doing the sam…

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27/04/20
Trademarks, public policy and principles of morality in the time of corona

During this uncertain corona period, it was inevitable that someone would have the idea of registering “COVID-19”, “CORONAVIRUS” or variants as a trad…

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27/04/20
Autonomous Vehicles in Belgium. Is our legal system ready?

We have been hearing about autonomous vehicles (“AVs”) for quite a while. However, as time goes by, the use of AVs is getting closer to becoming a rea…

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24/04/20
Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?

Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre …

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24/04/20
Un sursis général pour les entreprises qui sont touchées par la crise du COVID-19

L'arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la…

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24/04/20
Eerste GDPR boete voor Belgisch bedrijf in beroep vernietigd

De Belgische Gegevensbeschermingsautoriteit legde de voorbije twee jaar erg weinig boetes op in vergelijking met haar collega’s in de buurlanden. …

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24/04/20
Specific regime for income from the collaborative economy annulled

The Belgian tax regime governing the collaborative economy was introduced by the Programme Law of 1 July 2016. During its lifetime, this spe…

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24/04/20
Digital power of attorney soon possible for the signature of notarial deeds

In recent years various initiatives have been taken in the field of digitalisation of the work of the civil notary. The COVID-19 lockdown and related …

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23/04/20
Le coronavirus et la garantie d'État

L'arrêté royal instaurant une garantie d'État pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus a été publié au Moniteur belg…

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Suspension de votre procédure d’élections sociales en raison du COVID-19 : une loi vient de le confirmer ! Les nouvelles dates des élections ne s…

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23/04/20
Net neutrality: are ‘zero-rated’ bundles prohibited traffic management measures under regulation 2015/2120?

Regulation 2015/2120 laying down measures concerning open internet access (the Regulation), that entered into force in April 2016, states that provide…

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23/04/20
Le régime belge de garantie des crédits pour 50 milliards d'euros entre en vigueur

Un régime de garantie des crédits de 50 milliards a été approuvé par un arrêté royal du 14 avril 2020. Les crédits éligibles octroyés par les ban…

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22/04/20
Coronavirus : mesures concernant la mise à disposition des travailleurs

Afin de garantir la bonne organisation du travail dans certains secteurs et à soutenir les travailleurs, un projet d’arrêté royal prévoit d’assouplir …

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