- Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement ;
- Pour rappel, le Code bruxellois du logement adopté le 17 juillet 2003 a connu une refonte complète par une ordonnance adoptée le 11 juillet 2013 et entrée en vigueur le 28 juillet 2013 ;
- L’Ordonnance introduit notamment 2 modifications majeures :
- Un nouveau chapitre sur le « Community land trust » (le CLT) a été inséré ;
- Des prêts hypothécaires peuvent désormais également être accordés aux personnes morales et aux propriétaire-bailleurs ;
- L’Ordonnance introduit en effet un nouveau chapitre XI sous le Titre IV intitulé « Community land trust (CLT) ». Ce chapitre XI contient 3 nouveaux articles qui précisent (i) la forme et les missions d’un CLT ; (ii) le fonctionnement d’un CLT ; (iii) les modalités de financement d’un CLT ;
- Le CLT est défini sous ce chapitre XI comme une organisation sans but lucratif qui a vocation à acquérir et gérer des biens immeubles bâtis ou non bâtis dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de créer aussi bien des habitations accessibles pour les ménages à bas revenus que des équipements d'intérêt collectif, entre autres ;
- En outre, l’Ordonnance permet désormais au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale d’octroyer des crédits hypothécaires (dont les conditions sont fixées par le gouvernement) :
- aux personnes physiques à revenus moyens ou faibles pour acheter, construire, rénover, modifier, etc. un logement ;
- aux personnes morales pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation permettant :
- le respect des exigences de sécurité et de salubrité; ou
- d’améliorer la performance énergétique du bâtiment ; ou
- d’adapter le logement à un handicap et à la perte d’autonomie et d'indépendance physiques des occupants ; ou
- de conserver un logement destiné, à titre principal, à l’occupation personnelle ;
- aux propriétaires-bailleurs pour rénover, adapter et améliorer la performance énergétique d’un logement ;
- L’Ordonnance est entrée en vigueur le 24 mars 2022.
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale modifie le Code bruxellois du logement
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