Actualités juridiques
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwerkingtreding op 1 september 20…
La Région wallonne a actualisé sa grille indicative des loyers d’habitation, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Non contraignante, elle reste un outil de référence pour bailleurs …
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Boek 7 BW moderniseert het gemeen huurrecht, dat geldt voor onder meer kant…
Boek 7 BW behoudt het uitgangspunt dat een vaste prijs bindend is, maar voe…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Newspapers discuss polemics about balls falling into the neighbour's garden and what is allowed in that case. One would almost forget that there is m…
Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
De Belgische wetgever heeft op 15 juli 2021 een nieuwe wet gestemd tot wijziging van de wet betalingsachterstand van 2 augustus 2002. Na de eerde…
La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le…
Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?
Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…
Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…
Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op de medewerking van een arch…
Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produ…
On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur …
Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.
Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…
In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…
The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive…
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à…
Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’en…
La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est devenue une clause de style dans les actes de vente. Cette clause ne sera cependant pas to…
In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan v…
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