Actualités juridiques
In de Kamer is op 28 oktober 2026 een nieuw wetsvoorstel ingediend dat artikel 2 van de wet van 8 november 2023 wil opheffen nog vóór de geplande inwerkingtreding op 1 september 20…
La Région wallonne a actualisé sa grille indicative des loyers d’habitation, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Non contraignante, elle reste un outil de référence pour bailleurs …
Une entreprise qui fait créer son logo ou son identité visuelle par un graphiste indépendant n’en détient pas automatiquement les droits d’auteur. Sans cession écrite et précise, l…
Articles de droit
Boek 7 BW moderniseert het gemeen huurrecht, dat geldt voor onder meer kant…
Boek 7 BW behoudt het uitgangspunt dat een vaste prijs bindend is, maar voe…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Bouwen of verbouwen gaat niet altijd van een leien dakje. Er ontstaan wel vaker geschillen tussen de bouwheer en de aannemer, bijvoorbeeld omdat de aa…
Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable pro…
Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.
Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…
La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …
La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux …
Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…
Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du rev…
On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity…
Als een huwelijk op de klippen loopt, dan is het vaak ieder voor zich bij de vereffening-verdeling van de huwgemeenschap of onverdeeldheid. Een deskun…
Eind 2019 waren er in België ruim 151.000 zorgvolmachten en circa 120.000 mensen onder beschermingsstatuut. De maatschappelijke impact en de relevanti…
Le 30 octobre 2020, le juge de paix d'Etterbeek a rendu un jugement se prononçant sur l’exigibilité du loyer en bail commercial pour la première pério…
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.
