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08/04/24
08/04/24
Aide juridique : le point à 93,97 euros !

Le 21 février dernier a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avoc…

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15/12/23
15/12/23
Tendance confirmée : de plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un …

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un héritier n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le …

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31/08/23
31/08/23
Aantal testamenten en zorgvolmachten in de lift

Belgen stellen steeds meer testamenten en zorgvolmachten op. Dat blijkt uit cijfers van de Federatie van het Notariaat (Fednot). In de eerste zes maanden van 2023 registreerden de …

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04/04/24
Protection des associations de copropriétaires contre les cl…

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été …

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01/04/24
Nouvelles clauses dans les contrats d’intermédiation immobil…

À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'uti…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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21/03/24
Un bail à ferme écrit est-ce nécessaire et si oui, à quelles conditions doit-il répondre ?

Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …

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11/03/24
Nouvelles règles sur les détecteurs de fumée en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté relatif aux exigences concernant la détection incendie dans les logeme…

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06/03/24
Le nouveau régime de TVA pour les projets de démolition et de reconstruction (mise à jour)

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur concernant la TVA sur les projets de démolition et de reconstruction. Ceci …

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29/02/24
Prévention incendie en immeuble professionnel : quelles mesures ?

Il est obligatoire d’équiper son commerce avec des équipements de protection contre les incendies (extincteurs, alarme incendie etc.) et ces équipemen…

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16/02/24
New Belgian rules on tort liability are coming: the impact on the civil liability of company directors, indepe…

On 1 February 2024, Belgian Parliament adopted a new Book 6 to the civil code, holding new rules on tort liability. The core principles of Belgian tor…

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12/02/24
Attention aux abus fiscaux dans les projets de démolition et de reconstruction

Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…

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15/01/24
Le droit de préférence du locataire bruxellois

Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…

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02/01/24
Is an accepted invoice always due and payable?

In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…

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29/12/23
Projet de loi : modification des règles de copropriété dans le cadre de l'amélioration de la durabilité des im…

Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…

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28/12/23
Plafonnement supplémentaire de l'indexation des loyers commerciaux à Bruxelles

Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexatio…

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12/12/23
Accord budgétaire fédéral: quelles conséquences pour le secteur immobilier?

Le 9 octobre 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire (l'Accord budgétaire), contenant un certain nombre de mesures qui ont un impa…

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08/12/23
Indexation des loyers des baux d’habitation à nouveau autorisée à partir du 1er octobre 2023 en Flandre

La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposa…

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06/12/23
Réforme en vue concernant l’exercice, l’accès à la profession d’agent immobilier et l’effectivité des sanction…

Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier …

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05/12/23
Indexation des loyers en Flandre et à Bruxelles

Vous savez sans doute qu'un bail d'habitation peut être indexé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante : Loyer de ba…

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28/11/23
Un nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur

Le nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Ce nouveau décret intègre à la fois les dispositions à ce su…

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19/10/23
Uw bedrijfsvastgoed is onvrijwillig improductief: vrijgesteld van onroerende voorheffing?

De onroerende voorheffing (OV) op een bedrijfspand kan stevig doorwegen. Dat geldt des te meer als het onroerend goed door omstandigheden improductief…

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16/10/23
Entrée en vigueur du bail d’habitation conventionné en Flandre

Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand approuvait un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté Code du logement flamand 2021 (l’« Arrêté ») en ce qui c…

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08/08/23
Simont Braun welcomes new partner, enhancing Real Estate and ESG expertise

Simont Braun, a leading Belgian independent law firm based in Brussels, is pleased to announce the arrival of Joris Beckers as partner in the Real Est…

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07/08/23
NautaDutilh strengthens real estate practice with new partner

Julie De Bonnet has joined NautaDutilh as Local Partner with a view to heading the Real Estate group in Belgium. Julie's arrival significantly strengt…

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03/08/23
Ateliers des Universités d'été 22-23 août

Il ne vous reste que peu de temps pour vous inscrire aux ateliers des Universités d'été qui auront lieu les 22 et 23 août au Château de Courrière.

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