Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La crise financière a suscité de nombreuses questions notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants d'entreprise, ce qui a amené la Comm…
De wet van 19 maart 1991 «houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veilighei…
Tussen 1 januari 2010 en 30 september 2010 kan een arbeider die wordt ontslagen met een opzeg-gingstermijn of een opzeggingsvergoeding aanspraak mak…
En réponse à la crise économique, le gouvernement fédéral, en concertation avec les partenaires so-ciaux, a prévu différentes mesures temporaires de c…
Pour le calcul du délai de préavis, l’employeur ne peut pas tenir compte du comportement du travailleur. D’un autre côté, si un délai de préavis don…
Sécurité sociale – Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre – Absence de droit à une intervention de l…
La jurisprudence de la C.J.C.E. livre une interprétation très large de la notion de « transfert d’entreprise » au point de considérer dans certains ca…
De plus en plus de sociétés accordent des forfaits à certaines catégories d'employés qui sont censés effectuer des menues dépenses pour le compte de l…
Les travailleurs plus âgés qui, avec une perte de revenus, passent d'un travail lourd à un travail plus léger chez le même employeur peuvent demander,…
Older employees who transfer from heavy work duties to lighter work – while in service for the same employer and with his consent– and suffer a income…
En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cette…
The Omnibus Act of 23 December 2009 (the "Act"), published in the Belgian State Gazette on 30 December 2009, recently introduced a number of measures …
Faut-il payer des heures supplémentaires au personnel de direction ou de confiance? En principe, le personnel de direction ou de confiance qui a une …
Auparavant, lorsque l’employeur était contrôlé par l’ONSS sur les remboursements forfaitaires de frais qu’il accordait à ses travailleurs, il appart…
En Belgique, les plans de pensions complémentaires doivent être conformes à la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003 (LPC). Cet…
Selon l'article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emplo…
Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs emp…
There has been a recent public outcry in Belgium over the extremely large bonuses and severance packages granted to certain company directors. At the …
Depuis le 1er mars 2010(1) , l’octroi d’une allocation de l’Onem en cas de crédit-temps est soumis à des conditions plus sévères.
Until 1 April 2010, two types of social security contributions were due by the employer on bridge pensions. The first was paid to the NPO (National Pe…
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