Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…
Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.
Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…
Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …
La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…
Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…
Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…
Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …
Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…
Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…
The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…
Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…
In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…
Dans nos Headlines du 24 mai 2011, nous abordions la question de la préparation des élections sociales de 2012. Force est de constater que les électio…
Le fait que de nouvelles règles de licenciement aient été instaurées ne signifie pas qu'on ait fait totalement table rase du passé. Au contraire, beau…
Les élections sociales se tiendront l’année prochaine. Si votre entreprise doit organiser des élections sociales, il convient déjà d’en planifier la p…
The fact there are new dismissal rules does not mean there has been a clean sweep of the system. On the contrary, much remains as it was. For instance…
Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…
A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…
Exécution de travaux – vacances annuelles – interruption
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