Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’année prochaine, dans le courant du mois de mai, les élections sociales devront à nouveau être organisées pour la désignation des représentants du p…
L'intervention maximale patronale dans les titres-repas est augmentée de 1 EUR. Elle passe donc de 5,91 EUR à 6,91 EUR.
Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation introduit notamment à l’encontre des dispositions …
La nouvelle loi relative aux prochaines élections sociales est parue au Moniteur belge de ce 22 juin. Cette loi introduit très peu de modifications co…
Pour l'année scolaire 2014-2015, la région flamande et Bruxelles ont décidé de maintenir le montant maximum du remboursement à 22,08 EUR par heure.
A partir du 1er juillet 2015, une nouvelle définition est donnée à la notion d'apprenti au sens de la sécurité sociale. Le souhait du législateur est …
Hoewel het op vandaag lang niet zonder risico is om als werkgever met de werknemer een loon overeen te komen waarin het vakantiegeld geacht wordt…
Nous venons de connaître quelques jours de chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler les règ…
Lenny Kravitz devait-il demander un permis de travail et faire une déclaration LIMOSA pour son concert au festival Rock Werchter?
Employees using a privately-owned car for business purposes can now be reimbursed a lump-sum amount of EUR 0.3412 per kilometre.
Each year the Dutch Data Protection Authority [“DPA”], taking its limited capacity into account, sets out a number of key objectives on which it will …
Lors d’un concert en Suède, emporté par son enthousiasme, Dave Grohl, chanteur des Foo Fighters, est tombé de la scène et s’est cassé la jambe. Si Dav…
La mesure qui prévoit des efforts de formation est suspendue pour 2015 et 2016. Les employeurs ne seront donc pas sanctionnés en cas d'efforts insuffi…
L'O.N.S.S. a publié ses instructions pour le 2ème trimestre 2015. Parmi les nouveautés, dans le tableau des montants forfaitaires acceptés comme frais…
Les élections sociales de 2016 sont un peu plus proches suite à la publication de la Loi du 2 juin 2015 visant à modifier la législation sur les élect…
Deux arrêtés royaux du 26 mai 2015 modifient le traitement social des titres repas et des avantages non-récurrents liés aux résultats.
Le Conseil national du travail a élaboré le cadre nécessaire pour éviter le relèvement de l'âge de certains RCC à partir de 2017.
Le Conseil national du travail a conclu les conventions collectives de travail nécessaires pour ouvrir le droit à certains régimes de chômage avec com…
En décembre 2014, le Gouvernement Michel I a décidé d'augmenter l'âge d'accès au régime de crédit-temps de fin de carrière, permettant à certains trav…
La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l'au…
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