Actualités juridiques
By 16 December 2026, employers wishing to conduct private investigations involving their employees must have an appropriate internal framework in place under the Private Investigat…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
For internationally mobile employees, the tax allocation under double tax treaties and the social security allocation under EU coordination rules and bilateral treaties follow diff…
Articles de droit
Wie voor zichzelf begint, noemt zich al snel freelancer, zelfstandige of on…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian government body responsible for checking that all employment rules are being correctly followed recently announced that only one in five B…
Since the beginning of the sanitary measures in March 2020 up to and including 10 January 2021, more than 159,917 infringements of these measures have…
La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de…
On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…
La semaine passée, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus CO…
Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibili…
Un accord de retrait a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020. Quelles sont les conséquences concrètes de celui-ci …
Hier, un nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coro…
The U.K. left the European Union (EU) on January 31, 2020 under the terms of the Withdrawal Agreement, an agreement struck by London and Brussels in O…
Bespreking van het vonnis van de arbeidsrechtbank te Antwerpen van 13 oktober 2020 en de problematiek rond het ontslag van een overheidscontractant.
In a recent judgment in case no. C-815/18, the European Court of Justice (ECJ) ruled that international road transport falls within the scope of appli…
Au 1/1/2021, les montants sont indexés en matière de saisies-cessions sur salaire. Suite aux difficultés économiques des travailleurs en raison de la …
La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?
Sous sa forme actuelle, le certificat médical a des effets pervers. Il implique un choix binaire (être malade ou être au travail) et a pour conséquenc…
Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre la direction et en garantir le bon fonctionnement…
In a judgment of 11 November 2020, the Court of Justice of the European Union (hereinafter, the "CJEU") interpreted Council Directive 98/59/EC of 20 J…
L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2…
De noodmaatregelen die zijn genomen om de verspreiding van het coronavirus tijdens de tweede coronagolf tegen te gaan, hebben nadelige gevolgen op soc…
La Cour constitutionnelle ayant annulé la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, l’allocation de mobilité disparaitra le 31 décem…
As the end of 2020 is nearing, it is time for the traditional end-of-year lists. 2020 will undoubtedly be remembered as the year in which the entire w…
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