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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Tarifs de l’énergie : actualités

Le 24 novembre 2011, la CREG a tout d’abord publié sur son site internet les rapports des consultations menées sur les projets d’arrêtés « méthodologi…

Strengere eisen inzake EPB.

Het decreet van 18 november 2011 wijzigt het Energiedecreet door een aantal bijkomende en strengere eisen op te leggen dewelke reeds van 15 december 2…

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