Actualités et articles

20/03/21

Vergissingen in de jaarrekening

Gentse Hof bevestigt : rechtzetting werkt fiscaal door, ook bij taxshelter-vergissingen!

19/03/21

Les comptes-titres à nouveau soumis à une taxe annuelle de 0,15%

La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.

19/03/21

Hyperlinking and copyright law: effective technological measures are the key

The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…

19/03/21

Class Actions: A New EU Directive to Harmonize the Approach of Member States

On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …

18/03/21

Licencier un travailleur qui s’oppose à une diminution de salaire est-il manifestement déraisonnable ?

Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…

18/03/21

Priorities of the Belgian Competition Authority for 2021

On 10 March 2021, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.

17/03/21

Uber UK reclassifies 70.000 drivers into workers

Following the UK Supreme Court ruling regarding the employment status of a group of Uber drivers, which decided that they should be classified as work…

17/03/21

Focus in social inspection audits in the construction sector what to expect in 2021

Last week, the Social Information and Investigation Service (“SIOD/SIRS”) published its 2021 Action Plan revealing the inspection services’ strategy a…

17/03/21

La présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …

16/03/21

Retaining Key Talent on the Heels of a Deal

Having strong, talented performers certainly gives any company a competitive advantage. Because they are key and valuable to a company, retaining them…

15/03/21

Comment préparer son entretien d'embauche ?

15/03/21

L'égalité des genres, un sujet de 1er plan chez Kingsley & Partners

15/03/21

Eedafleggingen 2020: Stafhouder Bart De Moor (Balie Brussel) spreekt de advocaat-stagiairs toe

15/03/21

How to prepare for a job interview

15/03/21

Transfert de données vers le Royaume-Uni – no worries ? not yet !

Nouveau rebondissement concernant le transfert de données au Royaume-Uni !

15/03/21

Que faire en cas d’erreur dans une lettre de préavis ?

Oups ! Une erreur s’est glissée dans la lettre que vous venez d’envoyer à votre travailleur pour lui notifier son préavis. Des conséquences fâcheuses …

15/03/21

Quand un service de garde à domicile est-il considéré comme étant du temps de travail ?

La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à s…

15/03/21

La CJUE reconnaît aux personnes physiques le droit au silence

Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …

12/03/21

New measures to encourage (silent) restructuring

The COVID-19 pandemic continues to have a significant impact on the global economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolv…

12/03/21

Périodes de garde et temps de travail

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue, dans son in…