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L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Europese Unie neemt de leiding in regulering van AI

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Betekent een nietige koop-verkoop ook het einde van uw hypotheek?

Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…

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In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…

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Far-reaching EU tax reform plans announced: what they could mean for corporate taxpayers

On 18 May 2021, the European Commission issued a communication on “Business Taxation for the 21st Century”. The announcements made therein are expecte…

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La LCE sur la sellette – Condamnation de l'État belge dans l'affaire Plessers

Le 24 mars 2021, la Cour du Travail d'Anvers, division Hasselt, a rendu sa décision attendue de longue date dans l'affaire Plessers. La cour du travai…

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Vers l’omniscience du fisc ? DAC 7 publiée, DAC 8 en chemin

L’administration fiscale sait déjà beaucoup de choses sur les citoyens et une grande partie de ces informations est stockée dans un entrepôt de donnée…

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European Commission Proposal on Foreign Subsidies: Towards a Globalization of EU State Aid Control?

On May 5, 2021, the European Commission unveiled a proposal for a Regulation “on foreign subsidies distorting the internal market.” This leg…

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The zero-emission company car as the new standard

As mentioned in our newsflash of 21 April 2021, the text of the government declaration indicated that it was the intention to modify the tax…

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Décrire avec précision les faits à l’origine du motif grave

En cas de licenciement d’un travailleur pour motif grave, le courrier de notification du motif grave doit décrire les faits à l’origine du motif grave…

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Dies Irae at the Belgian National Orchestra: the Brussels Court of Appeal rules on musicians’ neighbouring rig…

The health crisis has not eased the tensions between the management and the trade unions of the Belgian National Orchestra (“BNO”). The pandemic has e…

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Gegevensbeveiliging: wie draagt verantwoordelijkheid?

Wie draagt de verantwoordelijkheid voor het nemen van gegevensbeveiligingsmaatregelen?

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Dans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission eu…

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L’avocat qui oublie d’invoquer certains arguments dans ses conclusions peut-il se rattraper dans la suite de la même instance après le prononcé d’un j…

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