Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Plus d'actualités et d'articles
New Tax Regime For Foreign Executives
The Belgian Federal Government recently announced that the current tax regime for foreign executives is expected to be replaced by a new tax regime th…
Le télétravail à nouveau obligatoire
En raison de la dégradation de la situation de Covid-19, le Comité de concertation a annoncé hier soir des règles plus strictes.
Les nouveaux seuils européens de publicité sont arrivés !
Comme attendu, les règlements délégués de la Commission européenne n° 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 relat…
Les délais de paiement entre professionnels: un comparatif franco-belge
La crise du coronavirus a incontestablement accentué les difficultés rencontrées par les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour obtenir l…
Pop-up et concept stores : que faut-il savoir ?
En 2018, nous vous annoncions l’adoption du Décret relatif au bail commercial de courte durée, lequel venait enfin donner un cadre léga…
Nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France – quels changements pour le secteur immobilier ?
La nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée ce 9 novembre 2021. Elle entrera en vigueur au terme de son processus de ra…
Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure...
Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
Europa werkt regelgevend kader uit voor artificiële intelligentie
Kunstmatige of artificiële intelligentie (of afgekort AI) is niet meer weg te denken uit onze dagdagelijkse leefwereld. Bewust of onbewust maken we ie…
Verdissement fiscal et social des voitures de société
Le projet de loi concernant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été approuvé par la Chambre le 10 novembre 2021. Ce projet de loi contie…
Quels outils pour encadrer les transferts internationaux de données ?
L’Internet et la numérisation ont facilité la circulation des données dans le monde et aujourd’hui les échanges commerciaux reposent de plus en plus s…
Successfully Tapping into Today’s Sellers’ Market
The current M&A market - except for some hard-hit sectors - is bullish with a strong sellers’ market. There’s certainly an impressive uptick in de…
Gaming & Law | Adaptation rights and video games (Part 2)
Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont B…
Court of Cassation rules on remuneration of stand-by time
On 21 June 2021, the Court of Cassation ruled that stand-by time of (voluntary) firemen performed outside of the fire station must be considered as wo…
The 2022 Belgian budget round
On the 29th October, the council of ministers agreed on the draft program law outlining the 2022 Belgian budget measures.
Inondations : Des actes exonérés de permis d’urbanisme en Wallonie ?
Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts au…
Over het systeem van hoofdelijke aansprakelijkheid voor RSZ-schulden
Wie een beroep doet op een (onder)aannemer die sociale schulden heeft op het ogenblik van het afsluiten van de overeenkomst en deze inhoudings- en sto…
The European Commission launches second call for large-scale project proposals regarding the Innovation Fund
On 26 October 2021, the European Commission has for the second time initiated a call for proposals of large-scale projects, i.e. those with a capital …
Responsabilité du fait des produits défectueux
Consultation de la Commission sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.
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