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L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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Le calendrier fiscal de BDO Belgium est disponible

BDO Belgium a publié son Calendrier fiscal 2026, un aperçu pratique des principales échéances fiscales belges et des obligations récurrentes en matière de conformité.

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24/09/26
Controlearts ontlopen is niet zonder risico

Afwezigheid bij een controlearts rechtvaardigt op zich geen ontslag om drin…

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24/09/26
Modernisation du droit du travail : les nouvelles règles du …

Depuis le 1er juin 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, appo…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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JC no. 200 - draft sectoral agreement 2021-2022

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On 21 June 2021, the Court of Cassation ruled that stand-by time of (voluntary) firemen performed outside of the fire station must be considered as wo…

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The 2022 Belgian budget round

On the 29th October, the council of ministers agreed on the draft program law outlining the 2022 Belgian budget measures. 

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Inondations : Des actes exonérés de permis d’urbanisme en Wallonie ?

Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts au…

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Over het systeem van hoofdelijke aansprakelijkheid voor RSZ-schulden

Wie een beroep doet op een (onder)aannemer die sociale schulden heeft op het ogenblik van het afsluiten van de overeenkomst en deze inhoudings- en sto…

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The European Commission launches second call for large-scale project proposals regarding the Innovation Fund

On 26 October 2021, the European Commission has for the second time initiated a call for proposals of large-scale projects, i.e. those with a capital …

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Responsabilité du fait des produits défectueux

Consultation de la Commission sur l’adaptation des règles actuelles pour tenir compte de l’Intelligence artificielle et de l’économie circulaire.

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De auteursrechtelijke bescherming van software: hoe zit het met het voorbereidend materiaal?

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Eerste verjaardag van de nieuwe bewijsregels in burgerlijke en ondernemingszaken

Sinds 1 november 2020 geldt in ons land een gloednieuw Burgerlijk Wetboek. Een eerste en belangrijk onderdeel van dit nieuwe wetboek is een gemodernis…

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Le législateur fédéral met un frein à l'allongement artificiel des délais de paiement

Afin de protéger les PME et les indépendants, qui ont souvent peu de marge de négociation dans les contrats avec les grandes entreprises, la loi du 2 …

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Gaming & Law | Adaptation rights and video games (Part 1)

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