Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Scale logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Schoups devient Scale

À partir du 4 juin 2026, nous porterons un nouveau nom : Scale. Une étape importante.

Lire plus
Liedekerke logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Transposition deadline for the EU Pay Transparency Directive has passed: can Belgian employers …

Belgium missed the 7 June 2026 deadline to transpose the EU Pay Transparency Directive (Directive 2023/970) and has asked the European Commission for six more months — but the Comm…

Lire plus
Baker McKenzie logo
Lire plus
15/06/26
15/06/26
Belgium: Ruling Commission Formalises Reinvestment Commitment for Pre-Sale Carve-Outs

A corporate carve-out of a business followed by a sale of the isolated business by means of a share deal is common deal practice and generally more tax-efficient than an asset deal…

Lire plus
Andersen logo
12/06/26
Jusqu’où s’étend l’obligation pour le juge de vérifier d’off…

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux…

PwC Belgium logo
12/06/26
2026 Belgian statutory and tax compliance deadlines: Key fil…

As the 2026 Belgian compliance season progresses, PwC recaps the key upcomi…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Altius logo
08/06/21
The end of mandatory telework?

On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…

Lire plus
Lydian logo
08/06/21
Data transfer tool – Adoption of new sets of Standard Contractual Clauses

In the absence of an adequacy decision or derogations, undertakings may only transfer personal data outside the European Economic Area (EEA) if the la…

Lire plus
NautaDutilh logo
07/06/21
Europe proposes first-ever statutory framework for AI

Following its White Paper on AI in 2020, the European Commission released in April of this year a proposal for a regulation laying down harmonised rul…

Lire plus
Bloom logo
07/06/21
Dividendes de sociétés française : circulaire du 28 mai 2021

La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
07/06/21
VAT fixed establishment non-existing without staff

The European Court of Justice (ECJ) ruled in the highly anticipated Titanium case that own staff is required for a ‘fixed establishment’ for VAT. In t…

Lire plus
Lydian logo
07/06/21
Politique de neutralité ou de diversité : to do pour les employeurs

Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…

Lire plus
Loyens & Loeff logo
04/06/21
Nouveau projet de loi pour une mobilité (plus) verte

Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …

Lire plus
Altius logo
04/06/21
SPACs or Special Purpose Acquisition Companies - a Belgian perspective

In recent years, Special Purpose Acquisition Companies or “SPACs” have gained tremendous popularity in the United States. In 2020 alone, one hundred S…

Lire plus
Lexing logo
03/06/21
Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…

Lire plus
Lydian logo
03/06/21
The Belgian DPA approved the EU Cloud Code of Conduct for cloud service providers acting as a processor

On 20 May 2021, the Belgian Data Protection Authority (hereinafter DPA) has approved the first transnational code of conduct since the entry into…

Lire plus
Lydian logo
03/06/21
Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiel

Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …

Lire plus
Monard Law logo
02/06/21
More Brexit Consequences: the Situation of British EU Officials Having Acquired Belgian Nationality

The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/06/21
COVID-19: EU General Court upholds Ryanair’s appeals against aid to KLM and TAP

On 19 May 2021, in its judgments T-643/20 and T-465/20, the General Court of the European Union annulled two decisions of the European …

Lire plus
Lydian logo
01/06/21
La location de biens immobiliers par les pouvoirs publics soumise à l’obligation de mise en concurrence?

Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…

Lire plus
Lexing logo
31/05/21
Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire

Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.

Lire plus
BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
28/05/21
Werken in meer dan één EU-lidstaat

Wanneer iemand werkt in verschillende landen, denkt men al snel aan detachering. Maar dat is niet altijd het geval. Als een werknemer niet naar een on…

Lire plus
Lydian logo
28/05/21
Nouveau décret en vue: simplification de la procédure de recours à l’encontre des permis d’environnement

Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…

Lire plus
CMS Belgium logo
28/05/21
COVID-19: la Commission européenne approuve une aide belge de 392.000 EUR en faveur du Mémorial de Waterloo 18…

n date du 18 mai 2021, la Commission européenne a approuvé une aide de 392.000 EUR visant à indemniser le dommage subi par la SA Kléber Rossillon Wate…

Lire plus
contrast logo
27/05/21
Le RGPD en 10 points clés ? Oui, c’est possible !

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018, soit il y a exactement 3 ans. C'est à cette époque que de nombreuses entreprises ont commencé à implément…

Lire plus
Sirius Legal logo
26/05/21
Europese Unie neemt de leiding in regulering van AI

Kunstmatige intelligentie wordt dan ook terecht door de EU beschouwd als één van de essentiële bouwstenen voor de digitale maatschappij van de toekoms…

Lire plus