Actualités et articles

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09/04/26
09/04/26
Recente arresten wijzen op gevaar van AI voor recht­zoe­ken­den

Twee recente arresten – van de Raad van State en van het Antwerpse hof van beroep – benadrukken de risico’s van het gebruik van artificiële intelligentie door rechtzoekenden. Ze il…

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04/04/26
04/04/26
Capital gains tax in Belgium becomes reality as of 1 January 2026

The Belgian federal government has reached an agreement on the introduction of a new capital gains tax, which will significantly affect the taxation of financial assets for private…

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03/04/26
03/04/26
The New EU AML Legislation: What it means for the UBO identification and registration of Belgia…

On May 31, 2024 the European Union adopted the so called “EU AML Package” that will change the rules for UBO identification and registration of legal entities in the course of 2027…

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10/04/26
Priorities of the Belgian Competition Authority 2026

On 27 February 2026, the Belgian Competition Authority (BCA) published its …

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10/04/26
Paquet Omnibus I – Avant-projet de loi visant à exempter cer…

Le 27 mars 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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07/10/16
La vente d'un bien immobilier via un site web public de vente aux enchères et le monopole légal du notaire

Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédi…

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06/10/16
GDPR Series: Part 1

This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and will have to be complied…

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06/10/16
Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.

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05/10/16
Assurance-vie liée à un fonds dédié: deux rulings bienvenus

Le législateur a fini par se lasser des savants montages de défiscalisation et a trouvé plusieurs remèdes.

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04/10/16
Versoepeling van het Vrijstellings- en Meldingsbesluit (II) - inwerkingtreding

In ons artikel van 31 augustus ll., informeerden wij u reeds over het recente besluit van de Vlaamse Regering waarmee het “Vrijstelling…

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04/10/16
European Cybersecurity Month: Look back on the EU legislative developments of 2016

As you know, the EU recently adopted the General Data Protection Regulation (hereafter "GDPR") in which data security plays a prominent role…

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04/10/16
Violation du droit de participation du citoyen sanctionnée par la Cour Constitutionnelle en matière de conserv…

Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 …

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04/10/16
Il n'existe pas d'obligation générale d'annoncer la méthode d'évaluation des offres

Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice a statué qu'un pouvoir adjudicateur n'est en principe pas tenu de porter à la connaissance des so…

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03/10/16
How The Reputation of Tax Specialists Has Been Changed by Recent Events

On 6 November 2014, the International Consortium of Investigative Journalists sent shockwaves through the public by publishing information about more …

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03/10/16
Nouvelles règles concernant l'emballage des produits du tabac

Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe…

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30/09/16
Commission ́s initial findings on the e-commerce sector inquiry have identified certain business practices tha…

In May 2015, the European Commission launched the e-commerce sector inquiry in order to identify potential competition concerns in European e-commerce…

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30/09/16
Modifications des comptes annuels des sociétés à partir de l'exercice comptable 2016

La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1e…

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30/09/16
L'affaire Nyrstar et le rejet des intérêts d'un emprunt de 450 millions d'euros

Il arrive souvent qu'une entreprise contracte un emprunt pour financer une distribution de dividendes ou une réduction de capital. L'interrogation du …

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29/09/16
Belgian Privacy Commission issues a 13 step plan for companies preparing for GDPR compliance

Following a series of guidance published by fellow national DPAs, the Belgian Privacy Commission launched a 13 step GDPR-readiness roadmap to help com…

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29/09/16
Un agenda européen pour l'économie collaborative

La Commission européenne a adopté le 2 juin 2016 une communication intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ».

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28/09/16
Indication des prix dans la publicité et prix de vente total

La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…

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27/09/16
Confusing Conservation Measures with Compensatory Measures May Adversely Affect Planned Development of the Ant…

On 21 July 2016, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down an important preliminary ruling in the Orleans case, which concerns the…

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26/09/16
Une entreprise n'est pas automatiquement responsable pour des infractions au droit de la concurrence commises …

Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…

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26/09/16
Soumissionner en se prévalant des capacités d’entités tierces

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…

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26/09/16
The adverse impact of the automatic exchange of information for Russians holding bank accounts in Belgium and …

On 12 May 2016, Russia joined the OECD Automatic Exchange of Information Agreement on the introduction of the automatic exchange of information in tax…

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