Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
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Belgian Competition Authority imposes EUR 5.5 million fine for resale price maintenance
On 22 March 2017, the Belgian Competition Authority (“BCA”) imposed a fine of EUR 5.489.000,00 on Algist Bruggeman NV and its parent companies (“Algis…
Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?
Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?
Travail faisable et maniable – Aperçu schématique
La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mar…
Un employé curieux n'est pas pour autant un hacker : où se situe la limite?
La digitalisation de notre société teste notre curiosité. Les informations ne sont qu'à un clic. Quand cela concerne des informations personnelles, no…
Aankoop huis via e-mail wordt eindelijk wettelijk
Minister Alexander De Croo kondigt een welgekomen wetswijziging aan: e-mailverkeer over de gemaakte afspraken tussen immokantoren, kopers en ver…
New Tax Deduction for Income from Innovation
On 2 February 2017, the House of Representatives adopted a bill providing for a new tax deduction for income from innovation. The new rules entered in…
De hoofddoekarresten
In dit artikel vindt u een tabel die een schematisch overzicht geeft van de meest voorkomende (al dan niet aanvaarde) rechtvaardigingsgronden voor een…
Déduction pour revenus d’innovation
Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus …
Belgian Act on “Alert-SMS”: warning messages about imminent danger or major disaster
On 19 December 2016, the Belgian Act on “BE-Alert” or “Alert-SMS” was published in the Belgian Official Gazette (Act of 7 December 2016 inserting an A…
Big Data: Privacy Commission Issues Report with Concrete Recommendations on the Application of the GDPR to Big…
The Belgian Privacy Commission recently released a report on big data, available in Dutch and French. Comments can be submitted until n…
Belgian Competition Authority Publishes Guide on Bid Rigging
On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority ("BCA") published a practical guide for buyers of public authorities on cartel behavior of bidde…
Personne morale administrateur de société : quid du représentant permanent ?
Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représen…
Loi sur le travail faisable et maniable - “est-ce que tout est bien clair?"
Avec la publication de la loi sur le travail faisable et maniable le 15 mars 2017, le droit du travail est modifié rétroactivement sur certains points…
TVA et groupements – impact de la modification des règles pour les associations de frais
Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activ…
Stricter penalties in the food sector: European Parliament adopts new rules on official controls
On 15 March 2017, the European Parliament adopted a codified legislation on official controls, which tightens rules on financial penalties, establishe…
Frais propres à l’employeur et primes d’habillement
Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relat…
Le nouveau fonds d’investissement immobilier belge – Prêt au « décollage »
L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belg…
Les droits d’enregistrement pour le cas où il est mis fin amiablement à un contrat de vente: Bruxelles rattrap…
L’Ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale modifie la réglementation relative aux droits d’enregistrement p…
Werkgevers kunnen het dragen van religieuze symbolen verbieden
Op 14 maart heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) twee langverwachte arresten geveld in verband met het verbod op het dragen van zicht…
Absence de droit à l'oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés
Le Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce 9 mars 2017 une décision fort intéressante à la croisée du droit des sociétés et du droit d…
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