Het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen van 3 februari 2026 vers…
Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la président…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In May 2015, the European Commission launched the e-commerce sector inquiry in order to identify potential competition concerns in European e-commerce…
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La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1e…
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Il arrive souvent qu'une entreprise contracte un emprunt pour financer une distribution de dividendes ou une réduction de capital. L'interrogation du …
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Following a series of guidance published by fellow national DPAs, the Belgian Privacy Commission launched a 13 step GDPR-readiness roadmap to help com…
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La Commission européenne a adopté le 2 juin 2016 une communication intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ».
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La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…
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On 21 July 2016, the Court of Justice of the European Union (CJEU) handed down an important preliminary ruling in the Orleans case, which concerns the…
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Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…
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Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…
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On 12 May 2016, Russia joined the OECD Automatic Exchange of Information Agreement on the introduction of the automatic exchange of information in tax…
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It appears that Brexit has taken the UK political elite by surprise and that the Leave campaign does not have a single unified plan for leaving Europe…
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On 28 July 2016, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) issued an important judgment on the recovery of legal fees. In particular, the…
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The Belgian NID rate for tax year 2018 (accounting years ending between 31 December 2017 and 30 December 2018, both dates included) would be…
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The notary public has the monopoly to organize a public sale of real estate. If real estate is sold through a public auction website, such sale can be…
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La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plainte…
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On 3 August 2016, a law was adopted easing the requirements when filing an admissible administrative appeal. According to the Belgian Income Tax Code,…
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Sur la base de postulats restrictifs, une étude de l’International Association of Privacy Professional estime à 28.000 le nombre de délégués…
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Dat Belgische vennootschappen die (on)rechtstreeks betalingen verrichten aan belastingparadijzen voor een totaalbedrag van 100.000 euro tijdens het be…
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In het kader van de zesde staatshervorming werden bevoegdheden inzake woninghuur, pacht en handelshuur overgedragen naar de gewesten. Kennelijk is alv…
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On 30 June 2016, the Brussels Court of Appeal (Hof van beroep te Brussel / Cour d'appel de Bruxelles) overturned a 2013 decision of the Belgian Compet…
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