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Actualités et articles

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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Plus d'actualités et d'articles

La procedure de faillite se modernise (enfin)

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GDPR - Cross-border data transfers

This update aims to provide you with a practical overview of the most relevant changes resulting from the General Data Protection Regulation (GDPR), a…

On the Eve of a New Insolvency Code

A bill containing an entirely new Insolvency Code was presented to the House of Representatives on 20 April 2017. The need for a robust insolvency fra…

La loi modifiant la loi recours est publiée

La loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés pub…

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