Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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28/09/26
Medewerking architect opnieuw verplicht bij stabiliteitswerk…

Sinds 1 maart 2026 is in het Vlaamse Gewest het gewijzigde Vrijstellingsbes…

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28/09/26
Council of State annuls circular concerning VAT refunds for …

By judgment of 10 September 2026, the Belgian Council of State annulled Cir…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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28/03/17
Emploi international et la règle des 183 jours – Les jours privés sont-ils encore pris en considération ?

Quand le résident d’un pays travaille (aussi) dans un autre pays, se pose la question suivante : dans quel pays sa rémunération est-elle imposable ?

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28/03/17
Travail faisable et maniable – Aperçu schématique

La loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, également appelée « loi Peeters », a été publiée au Moniteur Belge ce 15 mar…

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27/03/17
Un employé curieux n'est pas pour autant un hacker : où se situe la limite?

La digitalisation de notre société teste notre curiosité. Les informations ne sont qu'à un clic. Quand cela concerne des informations personnelles, no…

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24/03/17
Aankoop huis via e-mail wordt eindelijk wettelijk

Minister Alexander De Croo kondigt een welgekomen wetswijziging aan: e-mailverkeer over de gemaakte afspraken tussen immo­kantoren, kopers en ver…

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24/03/17
New Tax Deduction for Income from Innovation

On 2 February 2017, the House of Representatives adopted a bill providing for a new tax deduction for income from innovation. The new rules entered in…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
23/03/17
De hoofddoekarresten

In dit artikel vindt u een tabel die een schematisch overzicht geeft van de meest voorkomende (al dan niet aanvaarde) rechtvaardigingsgronden voor een…

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23/03/17
Déduction pour revenus d’innovation

Lors du Conseil des ministres du 2 décembre 2016, les partis du gouvernement sont parvenus à un accord concernant une nouvelle déduction pour revenus …

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23/03/17
Belgian Act on “Alert-SMS”: warning messages about imminent danger or major disaster

On 19 December 2016, the Belgian Act on “BE-Alert” or “Alert-SMS” was published in the Belgian Official Gazette (Act of 7 December 2016 inserting an A…

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21/03/17
Big Data: Privacy Commission Issues Report with Concrete Recommendations on the Application of the GDPR to Big…

The Belgian Privacy Commission recently released a report on big data, available in Dutch and French. Comments can be submitted until n…

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21/03/17
Belgian Competition Authority Publishes Guide on Bid Rigging

On 31 January 2017, the Belgian Competition Authority ("BCA") published a practical guide for buyers of public authorities on cartel behavior of bidde…

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21/03/17
Personne morale administrateur de société : quid du représentant permanent ?

Le Code des sociétés exige donc qu’une personne physique représente la personne morale dans le cadre de sa fonction d’administrateur. Ce représen…

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Van Olmen & Wynant logo
20/03/17
Loi sur le travail faisable et maniable - “est-ce que tout est bien clair?"

Avec la publication de la loi sur le travail faisable et maniable le 15 mars 2017, le droit du travail est modifié rétroactivement sur certains points…

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20/03/17
TVA et groupements – impact de la modification des règles pour les associations de frais

Il existe une multitude de formes de collaboration dans lesquelles des entreprises, des indépendants et des professions libérales groupent leurs activ…

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Loyens & Loeff logo
20/03/17
Stricter penalties in the food sector: European Parliament adopts new rules on official controls

On 15 March 2017, the European Parliament adopted a codified legislation on official controls, which tightens rules on financial penalties, establishe…

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17/03/17
Frais propres à l’employeur et primes d’habillement

Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relat…

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17/03/17
Le nouveau fonds d’investissement immobilier belge – Prêt au « décollage »

L’arrêté royal contenant le cadre règlementaire du nouveau fonds d’investissement immobilier belge (« FIIS ») a finalement été publié au Moniteur belg…

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17/03/17
Les droits d’enregistrement pour le cas où il est mis fin amiablement à un contrat de vente: Bruxelles rattrap…

L’Ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale modifie la réglementation relative aux droits d’enregistrement p…

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16/03/17
Werkgevers kunnen het dragen van religieuze symbolen verbieden

Op 14 maart heeft het Hof van Justitie van de Europese Unie (HvJ) twee langverwachte arresten geveld in verband met het verbod op het dragen van zicht…

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16/03/17
Absence de droit à l'oubli pour les données personnelles figurant dans le registre des sociétés

Le Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu ce 9 mars 2017 une décision fort intéressante à la croisée du droit des sociétés et du droit d…

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16/03/17
Commission imposes fines totaling EUR 68 million on three car battery recycling companies for their participat…

The European Commission has imposed EUR 68 million fines on Campine, Eco-Bat Technologies and Recylex for fixing prices for the purchase of scrap auto…

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