Het wetsontwerp houdende diverse arbeidsbepalingen van 3 februari 2026 vers…
Le 20 janvier 2026, lors du Forum économique mondial de Davos, la président…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 21 November 2016, the Competition College of the Belgian Competition Authority (“BCA”) rejected a request of Brouwerijen Alken-Maes (“Alken-Maes”) …
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La fin de l’année 2016 est marquée par l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal du 11 septembre 2016 renforçant les conditions d’octroi des allocati…
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Het voorontwerp van wet Werkbaar en Wendbaar Werk van Minister van Werk, door sommigen de “wet-Peeters” genoemd, voorziet voor het overgrote…
Lire plusIl arrive fréquemment qu’un employeur accorde à son personnel une réduction ou un avantage tarifaire sur les produits ou services de l’entreprise.
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Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait consta…
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Dans le cadre de la continuation de la mise en œuvre des règles de conduite MiFID, le Moniteur belge publie aujourd’hui un arrêté royal du 18 septembr…
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L’arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la…
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Dans un article paru récemment dans le magazine Trends, Thierry Vierin explique que de nombreux employeurs proposent à leurs collabora…
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In a case pending before the European Court of Justice, the Court has been asked to determine whether the Belgian “Fairness Tax” is compatible with th…
Lire plusLa Cour de Justice s’est récemment (CJUE, 14 juillet 2016, C-6/15) prononcée sur la question préjudicielle visant à savoir si les pouvoirs adjudicateu…
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The new reference CO2 emission for calculating the taxable benefit in kind for the private use of a company car in the hands of company directors and …
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Un an après le prononcé de l’arrêt HP contre Reprobel par la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement belge vient de déposer u…
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On 10 November 2016, the European Union Court of Justice (ECJ) rendered a judgment regarding the "need of repackaging" of pharmaceuticals and the reaf…
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De informatieplicht van de aannemer betekent in de eerste plaats het verschaffen van informatie inzake de aannemingsovereenkomst. Deze informatieplich…
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Your company is involved in a cartel investigation: the competition authority conducting it believes that your company made price agreements and excha…
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La loi sur la continuité des entreprises (LCE) a, une fois de plus, fait l’objet d’une modification législative et ce afin de mettre un terme à la dif…
Lire plusOp 16 November 2016 heeft de Belgische Mededingingsautoriteit haar onderzoek ten aanzien van de populaire vastgoedsite Immoweb stopgezet naar aanleidi…
Lire plusOn 2 November 2016, the Council of Ministers approved a proposal of Minister of Employment Kris Peeters to modify the Law of 26 July 1996 regarding em…
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Incapacité de travail de longue durée : importance d’un trajet de réintégration et possibilité de terminer le contrat de travail pour force majeure
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Op de ministerraad van 2 december 2016 bereikten de regeringspartijen een akkoord over een nieuwe aftrek voor innovatie inkomsten. Deze nieuwe aftrek …
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