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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Modest changes to the Belgian Arbitration Act

With effect as of January 1st, 2017, the Act of 25 December 2016 (known as the “Pot-Pourri IV Act”) amended among other things certain provisions of P…

Les omissions et actions trompeuses

Dans une décision préjudicielle, la Cour de Justice a apporté une explication supplémentaire quant à l’interprétation des articles 6 et 7 de la Direct…

Le parasitisme dans les bieres speciales

Le 17 mars 2016, le juge des cessations a décidé qu’il ne pouvait être reproché à la Brasserie Van Honsebrouck (ci-après « BHV ») d’avoir co…

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