Conditions complémentaires pour l’exploitation des parkings en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement bruxellois apporte des précisions quant aux conditions à respecter pour l’exploitation de terrains de parkings par un Arrêté du 29 septembre 2022 (l’Arrêté) ;

L’Arrêté introduit un ratio minimum de points de recharge en fonction du nombre d’emplacements de parcage autorisés par le permis d’environnement et en fonction du type de bâtiment :

• Pour les parkings desservant des bureaux :
  • Au 1er janvier 2025 : 10% avec un minimum de 2 points de recharge ;
  • Au 1er janvier 2030 : 20% ;
  • Au 1er janvier 2035 : 30% ;
• Pour les parkings de logement : à compter du 1er janvier 2025, installation d’un point de recharge dans un délai raisonnable après la notification d’un habitant qu’il dispose d’un véhicule électrique et d’un accès audit parking ;
• Pour les parkings à usage public  qui ne relevent pas des deux autres catégories :
  • Au 1er janvier 2025 : 5% avec un minimum de 2 points de recharge ;
  • Au 1er janvier 2030 : 10% avec un minimum de 2 points de recharge ;
  • Au 1er janvier 2035 : 20% ;
• Les points de recharge rapide sont comptabilisés comme suit :
  • Pour une puissance égale ou supérieure à 50kW : comme 5 points de recharge ;
  • Pour une puissance égale ou supérieure à 150 kW : comme 10 points de recharge ;
• Les nouveaux parkings autre que ceux de logements devront remplir les exigences précitées dès le 1er janvier 2025 ;
• En cas d’affectation mixte du parking, le décompte des points de recharge est effectué au pro rata ;
• Une dérogation, par exemple pour impossibilité technique, peut être adressée à l’autorité délivrant le permis d’environnement ;
• Le titulaire du permis devra également déclarer annuellement le nombre de points de recharge installés ;
• L’Arrêté prévoit également des conditions de sécurité supplémentaires, notamment :
  • Pour les parkings couverts : 
    • Un système automatique de détection d’incendie avec un arrêt automatique de l’alimentation électrique des points de recharge en cas d’incendie ;
    • Les points de recharge rapide de 50 kW ou plus y sont interdits, sauf dérogation au permis d’environnement;
• Le présent Arrêté est entré en vigueur en date du 13 novembre 2022.