10/12/21

Lexology Getting the Deal Through : the Cartel Regulation in Belgiu

Pierre Goffinet and Roman Spangenberg, contributed to the 2022 edition of @Lexology Getting the Deal Through : the Cartel Regulation in Belgium.

Read the article here

Strelia

Les conflits d'intérêts entre les administrateurs d'une SRL

Taux réduits en TVA immobilière

La transmission des usufruits et les clauses relatives à l'usufruit dans les donations

Plus d'actualités et d'articles

27/10/25

Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions

Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administratives à l’encontre des entreprises qui contreviennent aux dispositions du…

Lire plus

28/11/25

Accords de non-débauchage : bon sens ou risque de cartel ?

Imaginez... Vous vous préparez à accueillir un nouvel investisseur. L’atmosphère dans votre entreprise est chargée d’attentes, d’idées fraîches, d’én…

Lire plus

29/01/26

Clauses abusives dans les contrats B2C, à quoi faut-il être attentif?

Dans le cadre de ses activités, un professionnel peut être amené à conclure des contrats avec des consommateurs (relations B2C). Si ces contrats peuv…

Lire plus