Lexology Getting the Deal Through : the Cartel Regulation in Belgiu

Andersen examine si les *serial returners* — clients qui exploitent systématiquement les politiques de retour gratuit — peuvent être encadrés sans con…

Bien que les affaires portaient sur des amendes administratives infligées à trois détaillants de vêtements, les arrêts ont une portée qui dépasse larg…

Depuis le 1er juillet 2026, les importations de faible valeur en provenance de pays tiers sont soumises à un nouveau régime douanier. Le Règlement (UE…