Actualités juridiques
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
La circulaire 2026/C/94 confirme que les ASBL et fondations soumises à l’IPM calculent, déclarent et paient elles-mêmes le précompte mobilier sur leurs plus-values, au plus tard le…
Since 1 November 2026, product identifiers (PIDs) are mandatory in customs declarations for B2C distance sales up to €150, and a €2 handling fee per item applies. What do businesse…
Articles de droit
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Dans un arrêt du 8 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’une taxation …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In 14 December 2023, the Council of the European Union and the European Parliament agreed on a compromise text for the Corporate Sustainability Due Di…
On Friday 8 December 2023, after a period of lengthy and intense negotiations, European legislators have reached a political agreement on the AI Act. …
Les lois fiscales de cette fin d’année 2023 ont été votées ce jour. Le projet de loi-programme avait été déposé devant la Chambre le 23 novembre derni…
Un projet de loi-programme visant à durcir significativement et à plusieurs égards la taxe Caïman a récemment été déposé au Parlement. La réforme, qui…
The Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the Eur…
On November 9, 2023, the European Parliament has adopted the final version of the Data Act, marking a significant milestone in the evolving landscape …
On October 24, 2023, the European Data Protection Supervisor (EDPS), which is the supervisory authority for the EU institutions, bodies, offices and a…
On 23 October 2023, the Competition College of the Belgian Competition Authority (the BCA) handed down a decision condemning and imposing a fine of EU…
On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
The European Commission (EC) recently published its updated Horizontal Guidelines, including a new section on competition and sustainability agreement…
For the first time, the CJEU has been asked to clarify the temporal applicability of the right to “appropriate and proportionate remuneration” laid do…
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait mettre un point final au dernier épisode de la saga de la « quotité forfaitaire d’impôt étra…
Depuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclara…
The European Commission published a draft proposal for a revised Product Liability Directive (the “PLD Proposal”) on 28 September 2022, which aims to …
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient mettre des barrières aux pouvoirs d’investigation du fisc lors d’un contrôle au domicile privé du con…
On 7 April 2017, Germany notified the Commission of its plan to grant operating aid to Frankfurt-Hahn airport to cover the deficit of its operator, Fl…
Aujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son R…
Le 12 octobre 2023, l'obligation de notification des concentrations en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’e…
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