Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
CMS recently issued a guide on the so-called “green” clauses in lease agreements. It contains proposals and comments of around 20 “Euro-compatible” cl…
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) signed on 18 July 2013 (entry into…
La Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
La Belgique occupe une place de choix sur le marché mondial de la thérapie cellulaire. La qualité de la recherche scientifique qui y est opérée se con…
Cette newsletter met en lumière deux évolutions récentes relatives au régime de soutien de l'énergie éolienne offshore en Belgique. Premièrement, la C…
Les nouvelles conditions d’introduction des réclamations ou requête.
Le 21 juin 2013 a été publiée la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics e…
Conditions supplémentaires établies par la nouvelle disposition relative aux modifications en cours d’exécution d’un marché public.
Types de marchés publics – Seuils d’application – Exclusion
The Belgian Act of 1 March 2000 provides that legal advice rendered by in-house counsel is considered confidential when the company lawyer is acting a…
On 31 May 2013, COBRACE (Code of Brussels for Air, the Climate and Energy Control) entered into force, to a large extent.[1] COBRACE consolidates and …
A new list of authorised functional health claims was published on 11 June 2013 under the Commission Regulation (EU) No 536/201311. This Regulation ad…
Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Modifications en matières de financement des hôpitaux.
Het langverwachte koninklijk besluit tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van de nieuwe overheidsopdrachtenreglementering is verschen…
L'arrêté royal tant attendu déterminant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics a été publié au Moniteur …
The public procurement act and related implementation measures’ effective entry into force is finally set for 1 July 2013. This news comes with the pu…
Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine.
Studies show that global warming can only be combated by heavily reducing greenhouse gases. How will the EU Emission Trading Scheme adapt itself after…
Modifications de la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994…
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