The European regulatory framework for AI continues to evolve. With the new …
Artificial intelligence is no longer just a standalone product. For many or…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The EU AI Act's transparency obligations for interactive AI systems take effect on 2 August 2026. In this second instalment of our AI & Transparen…
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IA + RGPD : le DPO en première ligne. Risques juridiques, nouvelles obligations, évolutions à venir… êtes-vous vraiment prêt ?
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On 20 July 2026, the European Commission adopted guidelines on the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act. The…
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Dans le cadre de la création de nouvelles extensions de noms de domaine (gTLDs), la procédure de legal rights objection de l'ICANN permet aux titulair…
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Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act entrent en vigueur le 2 août 2026 : les utilisateurs doivent être clairement informés lors…
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Monard Law belicht een belangrijke verduidelijking van de minister van Financiën in de Kamercommissie Financiën & Begroting (20 mei 2026) bij het …
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Artificial Intelligence does not stand still, and neither does its regulation. On 7 May 2026 the Council and the European Parliament reached a provisi…
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Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de se mettre dès aujourd'hui en conformité avec l'AI Act européen (Règlement …
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Imaginez... Vous êtes le CEO d'une entreprise qui conçoit et installe des systèmes professionnels de sonorisation et d'éclairage pour les festivals de…
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Découvrez le rapport Avocats et Juristes face au futur 2026 et comment les directions juridiques exploitent l’IA pour gagner en efficacité, sécuriser …
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The Dutch-speaking Enterprise Court of Brussels has long been a central forum for intellectual property litigation in Belgium. On 2 March 2026, a prot…
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With Flanders' mandatory solar panel (PV) obligation taking effect on 1 April 2026, many organisations are preparing to install photovoltaic systems o…
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Un projet de loi du 17 décembre 2025 réintègre les programmes informatiques dans le régime fiscal favorable applicable aux revenus provenant des droit…
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Artificial Intelligence is no longer just a tech buzzword; it is a business reality. From optimising logistics to drafting contracts, AI tools are rap…
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The new Product Liability Directive (“PLD”) replaced the old Product Liability Directive (Directive 85/375/EEC) and aims to bring the European Union’s…
Lire plusOn 19 November 2025, the European Commission formally published its “Digital Omnibus on AI” (Digital Omnibus on AI Regulation Proposal | Shaping Europ…
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Quelques secondes suffisent parfois à faire le buzz… mais aussi à porter atteinte à vos droits. Le clipping, pratique consistant à extraire et republi…
Lire plusRecent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear line: banks are not liable for losses stemming from cyber-fraud where paymen…
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En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publiés par différents magazines, dont le magazine « ELLE », avaient été signés…
Lire plusEU Cybersecurity Month is an annual awareness campaign held every October throughout Europe. Its primary objective is to elevate awareness regarding c…
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