Actualités et articles

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18/09/26
18/09/26
EU Kids Act: the EU Commission takes the lead on the protection of minors online

In her State of the Union address on 16 September 2026, the President of the European Commission announced that a proposal for an "EU Kids Act" regulation on the protection of mino…

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08/06/26
08/06/26
La charge de travail n’est pas une excuse : l’APD confirme la large portée du droit d’accès

Dans sa décision n° 97/2026 du 6 mai 2026, l'Autorité de protection des données confirme à nouveau la large portée du droit d'accès sous le RGPD et la marge très limitée pour invoq…

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16/04/26
16/04/26
L’utilisation de groupes de discussion professionnels : l'APD souligne la nécessité de directiv…

L'Autorité de protection des données (APD) s'est prononcée à la suite d'une plainte déposée par une étudiante jobiste, après que son supérieur hiérarchique eut partagé des messages…

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07/09/26
Recherche privée en Belgique : le DPO devient obligatoire

La Belgique a adopté une nouvelle loi sur la recherche privée, qui remplace…

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01/09/26
Shadow AI: quels risques juridiques pour les entreprises ?

Le Shadow AI, c’est-à-dire l’utilisation d’outils d’intelligence artificiel…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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18/08/26
Comment assurer la transparence exigée par l’IA Act et le RGPD ?

La transparence IA – RGPD est au cœur des obligations qui pèsent sur les entreprises déployant ou utilisant des systèmes d’intelligence artificielle. …

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28/07/26
DPO : un rôle clé face aux défis combinés du Règlement IA et du RGPD

IA + RGPD : le DPO en première ligne. Risques juridiques, nouvelles obligations, évolutions à venir… êtes-vous vraiment prêt ?

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08/07/26
On the record: AI transcription and the legal risks for employers

Linklaters examines the legal risks for employers of AI transcription and note-taking tools, spanning data protection, confidentiality, accuracy and e…

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04/06/26
Combien de temps conserver les données RH lorsque la loi est silencieuse ? Le référentiel de la CNIL comme rep…

Claeys & Engels propose un cadre opérationnel pour la conservation des données RH sous le RGPD, en s'appuyant sur le référentiel de la CNIL lorsqu…

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22/05/26
Belgium: Unlawful Mailbox Retention Leads to EUR 176,000 Fine

The Belgian Data Protection Authority fined a large technology company approximately EUR 176,000 for unlawfully retaining a former employee's mailbox:…

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20/05/26
Loi règlementant la recherche privée (LRP) : règlement interne obligatoire pour le 16 décembre 2026

Claeys & Engels rappelle aux employeurs que la période transitoire de deux ans prévue par la loi réglementant la recherche privée (LRP) prend fin …

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29/04/26
The Digital Omnibus: GDPR Update

Lydian's follow-up analysis covers the EDPB-EDPS Joint Opinion 2/2026 on the European Commission's Digital Omnibus Proposal, providing a theme-by-them…

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17/04/26
Intelligence artificielle (IA) – Check-lists à l’intention de votre entreprise

Schoups propose trois étapes concrètes permettant aux entreprises belges de se mettre dès aujourd'hui en conformité avec l'AI Act européen (Règlement …

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16/04/26
La perquisition débute toujours à l’aube, mais elle est aujourd’hui numérique. Le digital dawn raid.

Imaginez... Vous êtes le CEO d'une entreprise qui conçoit et installe des systèmes professionnels de sonorisation et d'éclairage pour les festivals de…

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24/03/26
Perspectives de l'IA pour les directions juridiques en 2026

Découvrez le rapport Avocats et Juristes face au futur 2026 et comment les directions juridiques exploitent l’IA pour gagner en efficacité, sécuriser …

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05/03/26
Droit d'accès : comment doit-il être interprété ?

À ce jour, l'Autorité belge de protection des données (APD) n'a pas publié de directives concernant l'exercice du droit d'accès aux données à caractèr…

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24/02/26
Enquêtes internes : Les entreprises ont tout intérêt à ne pas tarder à intégrer la LRP dans leur politique RH

Dans l’une des premières affaires dans lesquelles la Loi sur la recherche privée (ci-après « LRP ») était applicable, la Cour du travail d’Anvers a ét…

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02/02/26
Violations de données : tous les traitements ne mènent pas à l’APD

Lorsqu’on pense « données à caractère personnel », l’on se tourne spontanément vers le RGPD. Et lorsque l’on souhaite contester un traitement illicite…

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22/01/26
AI in Your Company: A Legal Playbook for Belgian Counsel

Artificial Intelligence is no longer just a tech buzzword; it is a business reality. From optimising logistics to drafting contracts, AI tools are rap…

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15/01/26
La loi reglementant la recherche privee en pratique : nullité des observations confirmée

La première décision de justice relative à la loi réglementant la recherche privée (LRP) dans une affaire relevant du droit du travail a été rendue (T…

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22/12/25
Nieuwe machtiging verlengt uitbreiding toegang tot het Rijks­re­gis­ter voor advocaten

Op 17 december 2025 heeft de minister van Binnenlandse Zaken de toegang van advocaten tot het Rijksregister met één jaar verlengd, met ingang van 23 d…

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08/12/25
Hof van beroep Brussel brengt meer dui­de­lijk­heid over GDPR en be­wijs­voe­ring

In een recent arrest van het hof van beroep te Brussel brengt het hof meer duidelijkheid omtrent de verhouding tussen de GDPR en het gebruik van niet-…

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20/11/25
BDPA publishes draft strategic plan for 2026–2028

The Belgian Data Protection Authority (BDPA) has recently released the draft of its Strategic Plan for 2026–2028. This strategy presents the BDPA’s ob…

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13/11/25
Webinar: Data Act - implementatie in jouw organisatie

De Data Act is sinds 12 september van toepassing en de impact ervan op de dagelijkse bedrijfsvoering wordt steeds duidelijker. De verordening creëert …

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06/11/25
Désactivation de la boîte mail et du numéro de GSM après la fin de la relation de travail – L’APD réitère des …

Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réitéré ses directives strictes concernan…

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