Lorsqu’on pense « données à caractère personnel », l’on se tourne spontaném…
Artificial Intelligence is no longer just a tech buzzword; it is a business…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La première décision de justice relative à la loi réglementant la recherche privée (LRP) dans une affaire relevant du droit du travail a été rendue (T…
Lire plus
In een recent arrest van het hof van beroep te Brussel brengt het hof meer duidelijkheid omtrent de verhouding tussen de GDPR en het gebruik van niet-…
Lire plus
Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réitéré ses directives strictes concernan…
Lire plus
La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
Lire plus
A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
Lire plus
Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…
Lire plus
Wie onze boeken of blogs over cookies en online tracking gelezen heeft, weet dat het debat al jaren bijna uitsluitend draait rond cookies. Terwijl er …
Lire plus
