Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence
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Bonne lecture !
Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ont été déposées à la Chambre par Ecolo/Groen, le sp.a et le CD&V.
Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.
On 1 January 2020, the mandatory provisions of the Code for Companies and Associations or "BCAC" entered into force. This article provides an overview of the main characteristics of the most commonly used unregulated real estate vehicles in Belgium (the regulated real estate vehicles are part of a separate publication that will be published shortly). It does not intend to provide a complete overview of all unregulated investment vehicles available, but it does give insight into the main characteristics of the most commonly used investment vehicles in Belgium.
Actuellement, les possibilités de distinguer des produits ou des services les uns des autres par le biais d'une marque sont presque illimitées. Les entreprises n'utilisent plus exclusivement des mots ou des logos pour distinguer leur produits ou services, mais recourent de plus en plus aux formes, emballages, couleurs ou sons (ce qu'on appelle les « signes non traditionnels »).
Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démarches débutent 150 jours avant la date des élections… il est donc temps de vous préparer.
Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectué.
Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants.
La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. Le coefficient 2020 est connu.
Een vergunninghouder die tot twee keer toe zijn verleende vergunning vernietigd zag door de Raad voor Vergunningsbetwistingen wegens een motiveringsgebrek, heeft dan toch in 2019 door dezelfde Raad het gelijk aan zijn kant gekregen. De lijdensweg van de vergunningsaanvrager begon in 2013.
The European Court of Justice (CJEU) was recently asked to rule on the EU's Solvency II Directive (and all earlier legislations regulating life insurance) regarding the cancellation rights of insurance policyholders.
