Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence
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Bonne lecture !
In de strijd tegen kunstmatige winstverschuivingen naar zogenaamde vluchtlanden kent ook België sinds aanslagjaar 2020 zogenaamde CFC-regels.
Dans un précédent newsflash, nous avons déjà examiné la réglementation de participation aux assemblées générales des sociétés selon un projet de loi du 27 octobre 2020.
Bespreking van het vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 2 december 2020, rolnummer 19/1302/A.
Amongst the (many) uncertainties linked to Brexit, its potential restrictive impact on data transfers between the European Economic Area (EEA) and the UK was an important one for all businesses with cross-border activities.
L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges commerciaux internationaux et nationaux.
Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
On 21 December 2020, the Opposition Division of the EUIPO rejected the registration application for the ‘CHAMPAWS’ trade mark for pet beverages because it evoked the ‘CHAMPAGNE’ PDO.
Depuis le 1e janvier 2021, le Brexit est devenu un fait. Le 24 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ledit accord Brexmas, officiellement le EU-UK Trade and Cooperation agreement (TCA)
The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings during the period of the corona crisis, and afterwards.
La législation belge prévoit l’exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD.
