Articles de droit : un éclairage sur notre système juridique

Des articles juridiques pour décortiquer toute l'actualité du droit

Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : LexGO vous livre des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique. Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur un dispositif précis ou souhaitent simplement se tenir au fait de l’actualité législative et juridique .
Bonne lecture !


Articles


Mr. Thibaut D'hulst
Ms. Eleonore Waterkeyn

Brussels Commercial Court: Parallel Imported Pharmaceuticals Must Comply with Latest Packaging
22/06/2017

On 27 April 2017, the President of the Dutch-language Commercial Court of Brussels (Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel/Tribunal de commerce néerlandophone) decided a case concerning the repackaging of parallel imported pharmaceuticals, in which it applied the so-called “BMS”-criteria which the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) developed in Bristol-Myers-Squibb (Case C-427/93).

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Fairness tax – illégalité partielle confirmée

Fairness tax – illégalité partielle confirmée
22/06/2017

Par son arrêt du 17 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’illégalité de la « Fairness Tax » au regard de la Directive Mère-Fille et renvoie à la Cour Constitutionnelle la question de sa conformité avec la liberté d’établissement.

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Mr. Andrzej Kmiecik

European Commission publishes final e-commerce sector inquiry report (consumer goods)
21/06/2017

On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifying business practices in the sector that might restrict competition and limit consumer choice. 

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Ms. Laura Grauer

Nouvelle Loi Relative Aux Marchés Publics : Flash Sur Les Nouveautés
21/06/2017

Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les secteurs classiques (arrêté royal du 18 avril 2017, publié au Moniteur belge du 9 mai 2017). 

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La Belgique Transpose La Directive Européenne Concernant Les Actions En Dommages Et Intérêts Pour Les Infractions Graves Au Droit De La Concurrence

La Belgique Transpose La Directive Européenne Concernant Les Actions En Dommages Et Intérêts Pour Les Infractions Graves Au Droit De La Concurrence
20/06/2017

Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. Cette loi vise principalement à faciliter les actions à l'encontre de participants à des cartels devant les tribunaux belges. Les nouvelles règles ne sont pas applicables aux actions introduites avant le 26 décembre 2014.

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Mrs. Agnès Maqua
Mr. Willem-Jan Cosemans
Mr. Dietger Glorieux

The Pirate Bay : CJEU puts an end to pirates' reign
20/06/2017

Yesterday (14.06.2017), the CJEU decided that platforms like Pirate Bay, that facilitate unauthorized access to works protected by copyrights shared via peer-tto-peer networks, infringe copyrights by making communication to the public of those works. 

In its judgement rendered today 14 June 2017, the Court of Justice of the European Union (CJEU) has determined that a peer-to-peer (“P2P”) file sharing website like The Pirate Bay (“TPB”) can infringe copyright law, by making communications to the public of works shared without consent of their author.

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Mrs. Florence Verhoestraete
Mr. Tanguy de Haan

ECJ Rules Against Pro-Sugar Health Claims
20/06/2017

Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholding the European Commission's refusal to authorise glucose-related health claims  on the ground that such claims encourage the consumption of sugar and are incompatible with generally accepted principle of nutrition and health.

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Simplification des règles en matière d’aides d’État pour les aéroports, les ports, la culture et les régions ultra-périphériques

Simplification des règles en matière d’aides d’État pour les aéroports, les ports, la culture et les régions ultra-périphériques
20/06/2017

La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides en faveur des aéroports, des ports, à la culture, des enceintes sportives multi-fonctionnelles et pour les régions ultra-périphériques.

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Et maintenant ? Je suis assigné par tous mes propres clients...

Et maintenant ? Je suis assigné par tous mes propres clients...
19/06/2017

Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos concurrents vous avait dénoncé auprès de l’autorité de la concurrence. Différents clients ont appris la nouvelle dans la presse et pensent avoir subi un préjudice en raison de cette entente illégale. Ils menacent à présent d’aller en justice et d’exiger des dommages et intérêts.

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Ms. Leen Van Goethem

Data Portability: what is really required under the GDPR?
19/06/2017

The European Working Party 29 issued a series of guidelines on how certain aspects of GDPR should be interpreted. In the first newsflash, we bring you the highlights of the guidelines on data portability. Stay tuned for the next newsflashes to come.

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