Articles de droit : un éclairage sur notre système juridique

Des articles juridiques pour décortiquer toute l'actualité du droit

Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : LexGO vous livre des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique. Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur un dispositif précis ou souhaitent simplement se tenir au fait de l’actualité législative et juridique .
Bonne lecture !


Articles


Mr. Peter Wytinck

L’imitation n’est contraire aux pratiques honnêtes du marché qu’à titre exceptionnel
19/01/2018

Le 5 septembre 2017, la Cour d’appel de Bruxelles a à nouveau considéré qu’en l’absence de violation d’un droit de propriété intellectuelle, un argument faisant valoir qu’une imitation est contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens de l’article VI.104 du Code de droit économique (« CDE ») n’aboutirait pas rapidement.

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Cresco blog – The Brussels International Business Court (BIBC): a new forum for international commercial dispute resolution

Cresco blog – The Brussels International Business Court (BIBC): a new forum for international commercial dispute resolution
18/01/2018

The recovery of international commercial debts, nor the resolution of international (commercial) disputes has ever been easy, but with the Brexit approaching (probably rendering the access to British courts more difficult) and the insecurity of its implementation, the need for an international commercial court is imminent.

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Ms. Heidi Waem

GDPR: Part 17 - International Data Transfers
17/01/2018

This series provides more detailed insight into the General Data Protection Regulation, which was published on 4 May 2016 and must be complied with by 25 May 2018.

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Mr. Olivier Scheuer
 Florence Delchevalerie

Le port du voile au travail: suite mais pas fin
17/01/2018

Les premiers arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la difficile conciliation entre travail et port de signes religieux sont analysés et remis en perspective.

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Flexi-jobs: no longer just for the Horeca sector!

Flexi-jobs: no longer just for the Horeca sector!
16/01/2018

The law of 16 November 2015 instituted a new form of employment. Employees who already have a principal occupation with one or more employer(s) of at least 4/5 working days a week may  take up a complementary job with another employer, i.e. a “flexi-job”.

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Mr. Denis-Emmanuel Philippe

Les réductions de capital effectuées fin 2017 sont-elles vraiment à l'abri ?
16/01/2018

Quelque 5.000 sociétés belges ont procédé à des réductions de capital avant la fin de l'année 2017. Ces opérations échappent à la nouvelle taxe frappant les réductions de capital. Mais ne sont-elles pas dans certains cas susceptibles d'abus fiscal, par exemple lorsque la réduction de capital est inscrite au compte-courant de l'actionnaire ?

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Mr. Alexander Vandenbergen
Mr. Jan Hofkens

Quels assouplissements la Loi-programme offre-t-elle pour les activités liées à l’e-commerce de votre entreprise?
16/01/2018

Vous trouverez dans cet e-zine un aperçu des principales nouveautés qui peuvent avoir un impact sur les activités liées à l’e-commerce de votre entreprise. Le législateur souhaite ainsi rendre la Belgique plus attractive pour l’e-commerce et permettre la création d’emplois supplémentaires.

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Netherlands to become a new hub for international commercial dispute resolution

Netherlands to become a new hub for international commercial dispute resolution
15/01/2018

Recent years has seen a downward trend in international trade and commercial cases brought before Dutch courts. But with the Dutch parliament scheduled to debate a bill for the establishment of the Netherlands Commercial Court (NCC), international commercial disputes may soon be decided in Amsterdam.

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Mr. Peter Wytinck

Clauses abusives et risques relatifs au taux de change dans le cadre de contrats de crédit à la consommation
15/01/2018

Une banque roumaine a conclu un contrat de crédit avec un consommateur en franc suisse. En vertu d’une clause du contrat, les consommateurs se voyaient contraints de rembourser les amortissements mensuels en franc suisse, alors qu’ils touchaient leurs revenus en leu roumain. En conséquence de cette clause, les fluctuations du taux de change revenaient exclusivement à charge du consommateur-emprunteur.

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Mr. Thibaut D'hulst
Mr. Gert-Jan Fraeyman

Bill Implementing Unitary Patent and European Unified Patent Court
15/01/2018

On 6 November 2017, the Belgian government submitted a bill to the Federal Chamber of Representatives amending various provisions concerning patents in relation to the implementation of the unitary patent and the unitary patent court (Wetsontwerp houdende wijziging van diverse bepalingen betreffende de uitvindingsoctrooien in verband met de implementering van het eenheidsoctrooi

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