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Articles

Le législateur introduit une obligation de concertation portant sur la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux
24/04/2018

Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut estomper la frontière entre le travail et la vie privée le législateur a adopté les articles 15 à 17 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

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Géoblocage : aperçu des nouveautés du Règlement européen
23/04/2018

Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. 

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Wetgever sleutelt aan reglementering overheidsopdrachten – maar de verwachte verduidelijkingen blijven uit …
23/04/2018

Het wordt al maanden  gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. De wetgever heeft, middels het Koninklijk Besluit van 15 april 2018 tot wijziging van meerdere koninklijke besluiten op het vlak van overheidsopdrachten en concessies en tot aanpassing van een drempel in de wet van 17 juni 2013 betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen inzake overheidsopdrachten, bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten en concessies, gesleuteld aan de koninklijke besluiten inzake de plaatsing en uitvoering van overheidsopdrachten en ook aan de Rechtsbeschermingswet.

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Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)
23/04/2018

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyales du marché. [1]

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Cateringkosten in het kader van een publicitair evenement - nu ook volledig aftrekbaar in de inkomstenbelastingen!
20/04/2018

Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en dranken die de belastingplichtige maakt in het kader van een publicitair evenement volledig aftrekbaar zijn. Het is thans zaak in lopende dossiers de aandacht van de fiscale ambtenaren en desgevallend van de rechtbanken te vestigen op het nieuwe standpunt van de minister dat in de lijn ligt van dat van de belastingplichtigen.

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Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019
20/04/2018

Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, entre autres, obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier résidentiel (logement résidentiel, appartement, chambre d’étudiant, etc.)

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Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles
19/04/2018

Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qui règlementent Uber ne doivent pas notifier à la Commission européenne le projet de loi. La directive dite « de notification » ne s’applique en effet qu’aux services de la société de l’information.

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Recevabilité de la « class action » (l’action en réparation collective) concernant des logiciels trafiqués et choix d’un système d’opt-out
18/04/2018

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective sur la base du livre XVII du Code de droit économique (« CDE ») concernant des logiciels trafiqués installés sur des voitures[1] (l’« Action Collective »). Dans ce contexte, le Tribunal a choisi le système dit d’opt-out. 

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Le bail commercial de courte durée : une nouveauté en Wallonie
18/04/2018

Face à la tendance des magasins et restaurants éphémères (pop-up), le décret flamand du 16 mars 2016 a instauré un cadre juridique relatif aux baux commerciaux de courte de durée. La Région wallonne vient de lui emboiter le pas et instaure aujourd’hui en Wallonie un régime très similaire (« Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil »).

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La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
17/04/2018

La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les conséquences pour le passé.

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