Articles de droit : un éclairage sur notre système juridique

Des articles juridiques pour décortiquer toute l'actualité du droit

Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : LexGO vous livre des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique. Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur un dispositif précis ou souhaitent simplement se tenir au fait de l’actualité législative et juridique .
Bonne lecture !


Articles


Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor

Belgium's privacy watchdog publishes guidance on the notions of controller and processor
17/01/2019

Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French and in Dutch), refreshing the distinction between these two concepts and their implications. 

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La demande de restitution des droits d’enregistrement dans le cadre d’un abattement en Région de Bruxelles-Capitale peut désormais être déposée par voie électronique

La demande de restitution des droits d’enregistrement dans le cadre d’un abattement en Région de Bruxelles-Capitale peut désormais être déposée par voie électronique
17/01/2019

L’abattement est une réduction des droits d’enregistrement qui peut être obtenue en Région de Bruxelles-Capitale, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :

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Mrs. Vanessa Marquette
Ms. Fanny Laune

A step towards a harmonised EU insolvency framework
16/01/2019

On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on the proposal for a directive on “preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures”.

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Legal restraints on robotic tailoring

Legal restraints on robotic tailoring
16/01/2019

Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Netherlands introduced robotic tailoring into the online retail sector. These technologies offer many possibilities for companies but also cause some legal restraints mostly with regards to consumer protection and data protection.

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Le Permis Unique est enfin arrivé depuis le 1er janvier 2019

Le Permis Unique est enfin arrivé depuis le 1er janvier 2019
15/01/2019

La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséquent être appliquées depuis le 1erjanvier 2019.

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Mr. Peter Wytinck

Coups de fil mécontents = dénigrement ?
14/01/2019

L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux. G a alors contacté un autre sous-traitant, l’entreprise S, afin qu’elle poursuive lesdits travaux.

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International Business Court to Put Brussels on the Map as a Hub for Cross-border Dispute Resolution

International Business Court to Put Brussels on the Map as a Hub for Cross-border Dispute Resolution
14/01/2019

On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Business Court (BIBC), undoubtedly one of the most noteworthy judicial developments in recent years.

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 Norman Neyrinck

Le web scraping – de quoi parle-t-on ?
14/01/2019

Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistant de récupérer le contenu d’un site web, pour les intégrer dans un autre.

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Mrs. Dominique Walravens
Ms. Sophie De Krock

BTW en onroerende verhuring: wat verandert er vanaf 1 januari 2019?
14/01/2019

De wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen.

Vooreerst wordt een optionele BTW-heffing ingevoerd inzake de verhuur van onroerende goederen bij professionele verhuur. 

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« E-bonus » : plus rapide et plus simple à partir du 1er janvier 2019

« E-bonus » : plus rapide et plus simple à partir du 1er janvier 2019
14/01/2019

La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.

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