Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence
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Bonne lecture !
Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French and in Dutch), refreshing the distinction between these two concepts and their implications.
.jpg "La demande de restitution des droits d’enregistrement dans le cadre d’un abattement en Région de Bruxelles-Capitale peut désormais être déposée par voie électronique"){kind=logo}
L’abattement est une réduction des droits d’enregistrement qui peut être obtenue en Région de Bruxelles-Capitale, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on the proposal for a directive on “preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures”.
Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Netherlands introduced robotic tailoring into the online retail sector. These technologies offer many possibilities for companies but also cause some legal restraints mostly with regards to consumer protection and data protection.
La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséquent être appliquées depuis le 1erjanvier 2019.
L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le sous-traitant question aurait effectivement mis fin aux travaux. G a alors contacté un autre sous-traitant, l’entreprise S, afin qu’elle poursuive lesdits travaux.
Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistant de récupérer le contenu d’un site web, pour les intégrer dans un autre.
De wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen.
Vooreerst wordt een optionele BTW-heffing ingevoerd inzake de verhuur van onroerende goederen bij professionele verhuur.
La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.
