Explication de nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence
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Bonne lecture !
Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’obligation de soumettre tous les actes de donations notariés à l’enregistrement., y compris donc les actes notariés hollandais ou suisses par exemple.
Now that the Council of Ministers extended the simplified procedure of temporary unemployment due to "COVID-19" force majeure until 31 August 2020 for all industries and until the end of the year for industries in difficulties, the question arises what the impact will be on the accrual of future holiday and year-end premium entitlements.
Les employeurs qui ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus devront se tourner vers les régimes existants de chômage économique pour les ouvriers et les employés qui ont été adaptés temporairement
The European Commission (“EC”) is collecting data and feedback from stakeholders about the European Union’s (“EU”) current rules on packaging and packaging waste.
Eén van de relancemaatregelen van de regering is de mogelijkheid voor werkgevers om een consumptiecheque te geven aan hun werknemers die daarmee zwaar getroffen sectore
Each week in July and August, our focus will be on a different topic that has been scrutinized by the Belgian Data Protection Authority. With a few simple tips, your summer cocktail of data protection news will be complete.
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Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première fois, lors des élections sociales 2020 qui se tiendront en principe du 16 au 29 novembre, il est également possible de prévoir le vote électronique à distance à partir du poste de travail habituel du travailleur.
Belgian tax residents who wish to donate personal movable assets, can do so in a number of different manners and each manner bears its specific tax consequences.
Il est désormais possible de faire signer des conventions collectives de travail au moyen d’une signature électronique dite “qualifiée”. Cette possibilité s’applique également à d’autres actes tels que la dénonciation d’une convention et l’adhésion à celle-ci.
Het arrest nr. 247.079 heeft betrekking op overheidsopdracht voor de aanneming van werken voor het herbouwen van de brug over de E40 aan de Lombeekstraat te Affligem.
