Actualités et articles

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28/09/26
28/09/26
Bijkomende maatregelen gevangenisnoodwet van kracht vanaf 1 oktober 2026

De 'noodwet 2.0' die goedgekeurd werd op 22 juli 2026 voert een reeks bijkomende maatregelen in om de overbevolking in de gevangenissen terug te dringen. Hieronder vindt u een over…

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24/09/26
24/09/26
La Belgique transpose la directive Women on Boards : une nouvelle étape vers une gouvernance pl…

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi transposant la directive Women on Boards. Au-delà des quotas existants, le texte a…

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23/09/26
23/09/26
DAC 6, 7 and 8: Belgium (re)introduces penalty enforcement with new Royal Decree and expands th…

On 11 September 2026, the Belgian Official Gazette published a Royal Decree of 3 September 2026 establishing a new progressive scale of administrative fines for infringements of th…

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29/09/26
Book 7 of the Belgian Civil Code | New time limits for non-c…

Book 7 of the Belgian Civil Code introduces a harmonised two-step framework…

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29/09/26
Court of Cassation confirms: companies are liable for direct…

A recent judgment of the Court of Cassation of 22 June 2026 confirms that a…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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16/03/10
No lump sum valuation of mobile phone benefits

In our newsflash of 7 December 2009, we announced the approval of a draft Royal Decree by the Council of Ministers relating to the valuation of the be…

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15/03/10
Simplified formalities when applying for a visa

In order to be able to work in Belgium, non-EU foreign nationals must be granted the right to stay in Belgium for more than 3 months by means of a tem…

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11/03/10
Monsanto v. Cefetra: the future of biotech patent protection in Europe

Today, Advocate General Mengozzi has rendered his opinion in the much debated Monsanto v. Cefetra case (C-428/08).

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08/03/10
Self-employed workers to join social insurance fund at the latest on the first day of activities: no April Foo…

As from 1 April 2010, all self-employed workers have the obligation to join one of the social insurance funds for self-employed persons or the Nationa…

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05/03/10
Mandatory disclosure of shareholdings in joint stock companies

A new law recently came into effect extending the obligation to disclose major shareholdings within unlisted joint stock companies which have issued b…

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04/03/10
Target group of the Flemish Health & Care Agency modified

The Flemish Health & Care Agency covers costs related to nonmedical care and services (medico-social services, home or residential care).

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01/03/10
Formule Claeys pas toujours appliquée pour les employés âgés

Lorsqu'un cadre dont la rémunération annuelle brute excède 30.327 EUR doit quitter son poste, le délai de préavis est déterminé par convention entre l…

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28/02/10
Marché public ou concession de services : distinction

Marché public – concession de services –distinction

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28/02/10
Le point de départ des délais de recours

Marchés publics – Recours – délais

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28/02/10
Exécution des contrats

Problèmes d’exécution – Procès-verbal de manquement – Mesures d’office

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28/02/10
Régularité des contrats

Contrat prétendument irrégulier – Annulation par un tiers intéressé ? Non.

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28/02/10
La procédure négociée sans publicité lorsque seules des offres inappropriées ont été déposées

Marchés publics – procédure négociée sans publicité – offre inappropriée – notion

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28/02/10
La Commission européenne demande à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l’imposition des divide…

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales aboutissant à taxer les dividendes et intérêts …

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28/02/10
Modification de certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10
TVA sur le prix des terrains : une réalité au plus tard à partir de 2011

Au plus tard le 1er janvier 2011, la livraison d’un bâtiment neuf et du sol y attenant sera soumise à la TVA, lorsque la cession du bâtiment est elle…

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28/02/10
La Commission Européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l…

La Commission Européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses dispositions fiscales relatives aux dividendes versés par des fonds d…

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28/02/10
Baux à loyer – arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009

L’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …

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28/02/10
Région wallonne, report du permis d’urbanisation

Le Gouvernement wallon reporte l’entrée en vigueur du permis d’urbanisation au 1er septembre 2010.

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28/02/10
Loi Ikea et la directive services : réaction in extremis du législateur

A l’échéance du délai de transposition de la directive dite « services », le législateur tente de réagir in extremis par l’adoption d’une loi modifia…

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28/02/10
Copropriété : limites à la jouissance des parties privatives d’un immeuble

Il n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…

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