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Actualités juridiques

Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer

De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…

Articles de droit

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Elections sociales et RGPD

Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?  

Élections sociales 2020 : 10 rappels-clés

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours …

Citeren en samplen tegen het licht gehouden

De Kraftwerk-zaak herinnert ons eraan dat we met samplen moeten opletten. Ook citeren en samplen zijn door het auteursrecht en de naburige rechten bep…

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