Actualités et articles

06/05/20

La double imposition en matière successorale pour les bien mobiliers : la question préjudicielle est posée

Le principe : la taxation du patrimoine mondial. - Lorsqu’un habitant du Royaume décède, des droits de succession sont dus sur l’ensemble de ses …

06/05/20

Coronavirus crisis: More flexibility for European structural and investment funds

On 23 April 2020, the European Union adopted Regulation (EU) N° 2020/558 on specific measures to provide exceptional flexibility in the use of Europea…

06/05/20

Les PME doivent être payées dans les 60 jours

Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été p…

06/05/20

COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 5 May

Update 5 May 2020  |  The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have ta…

05/05/20

Le congé parental corona en vigueur le 1er mai 2020 !

Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfa…

05/05/20

Covid-19 – New temporary protective measures for enterprises in difficulty

The Federal Government has adopted new protective measures for enterprises affected by the COVID-19 crisis in the Royal Decree n°15 of 24 April 2020 (…

04/05/20

Pensions complémentaires et assurances collectives: continuation de la constitution des droits et paiement des…

Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travaill…

04/05/20

Belgium comes out of lockdown … in 12,376 simple steps

As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…

04/05/20

Mesures exceptionnelles et temporaires dans les secteurs critiques et vitaux - Arrêté de pouvoirs spéciaux n°…

En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …

04/05/20

The impact of the COVID-19 crisis on cross-border commuting and the residence status of individuals: some rema…

On 3 April 2020, the OECD Secretariat issued its analysis on tax treaties and the impact of the COVID-19 crisis. The guidance deals with (a) concerns …

01/05/20

Déconfinement progressif : comment gérer le retour de vos travailleurs ?

Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…

30/04/20

New extension of certain procedural time limits and the written procedure before courts and tribunals

30/04/20

Update on B2B loan payment deferral and unilateral termination

30/04/20

Covid-19 et activation de l’emploi dans les secteurs critiques

Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …

30/04/20

COVID-19, Santé et Sécurité au Travail – « droit de retrait », des enjeux sociaux autres que le cont…

Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…

29/04/20

Travail associatif : la fin est proche

La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …

29/04/20

New law suspending labour elections

The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …

29/04/20

COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 28 April

Update 28 April 2020  |  The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…

28/04/20

Royal Decree number 15: Covid-19 crisis and suspension of execution

On the 24 April 2020, the Royal Decree number 15, regarding the temporary suspension in favour of undertakings of executive measures and other measure…

28/04/20

Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individ…

Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …