Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
Belgian Pillar Two compliance rules amended: more time to file, clearer returns and higher pena…
On 25 October 2026, Belgium adopted a law amending Pillar Two compliance: the QDMTT deadline is aligned with the GIR (31 March 2027 for calendar-year FY2025), IIR and UTPR now requ…
All the news, none of the clicks: can AI chatbots bypass publishers?
On 3 November 2026, CJEU Advocate General Szpunar delivered an Opinion examining when AI chatbots’ use of online news may infringe press publishers’ rights. His proposed approach d…
Articles de droit
Belgian pre-packs: practical challenges and opportunities fo…
Drawing on Belgian experience since 2023, this article examines how Directi…
Sans comptabilité, pas de choix : la dépense professionnelle…
Selon la Cour de cassation (18 juin 2026), un contribuable sans comptabilit…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
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Social media and its influence on dismissal law
In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.
Visites virtuelles ou utilisation de drones par l’agent immobilier
La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ?
L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…
What to do with ex-employee mailboxes?
When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…
Un nouvel Arrêté royal étend les obligations de divulgation du registre UBO belge
Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le regis…
Quand le gouvernement Vivaldi veut mettre fin à la procédure de régularisation fiscale…
Si le gouvernement Vivaldi devient une réalité, il pourrait, d’après un article paru dans le quotidien flamand De Tijd (25 septembre 2020), être mis f…
High net worth individuals on the radar of Vivaldi!
One of the measures announced by the newly formed government (“the Vivaldi coalition”) is the taxation of the major financial transactions&n…
European Commission's public consultation on short-term export-credit insurance
Are you a public authority, a company involved in export credit insurance or simply an interested party? Then you have until 7 October 2020 to make yo…
Covid-19 lockdown: worth a claim under business continuity insurance policies?
Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…
Coronavirus : veillez à ce que vos travailleurs épuisent leurs jours de vacances avant la fin de l’année !
La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…
Fiscaal misbruik: belastingvrije kapitaalverminderingen in ‘oude holdings’ buiten schot
De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings op basis van de nieuwe t…
EU General Court annuls European Commission’s decision in Apple State aid case (Apple)
The General Court’s judgment con rms the Commission’s right to investigate tax rulings under EU State aid rules and the applicability of the arm’s len…
Le point de départ de la période de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale du…
Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …
Vous comptez ouvrir un “e-commerce” ? Petits conseils
Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?
Nouveau coup dur pour les Belges qui détiennent des SCI françaises
Le Conseil d’Etat français a rendu le 24 février dernier une décision qui ne fera pas le bonheur des résidents belges qui détiennent des immeubles en …
Prior authorisation requirement for letting property through AirBnB platform is consistent with the Services D…
Cali Apartments SCI and HX lodged an appeal against this judgment before the cour d’appel de Paris, who followed the judge of first instance and …
Réglement « Platform to Business » : nouvelles obligations pour les plateformes en ligne visant à la protecti…
Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…
Le recouvrement des créances hospitalières
Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
Social elections - remember to post the candidate lists
We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…
Terbeschikkingstelling woning aan bedrijfsleider : een kwestie van een goede voorbereiding
De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…
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