Aller au contenu
NOUVEAU Rejoignez le LexGO Talent Pool. En savoir plus → Rejoignez le LexGO Talent Pool →
Entreprises Inspirantes
Publier une offre d'emploi
Publier une offre d'emploi

La prime du patrimoine flamande reconsidérée

  • Le 14 décembre 2018, le Gouvernement flamand a approuvé la réforme de l’Arrêté sur le Patrimoine immobilier;
  • Dans cinq cas, les interventions pour lesquelles une prime est demandée doivent maintenant être reprises dans un plan de gestion approuvé par l'Agence du patrimoine immobilier. Ceci est le cas, par exemple, si le projet concerne le patrimoine mondial de l'UNESCO ou le patrimoine ouvert agréé;
  • Contrairement à l'ancien Arrêté sur le Patrimoine immobilier, qui énumérait les interventions qui ne donnaient pas droit à une prime, l’arrêté réformé contient désormais une liste des interventions qui donnent droit à une prime;
  • L'obligation de disposer d’un plan de gestion approuvé avant d'avoir droit à une prime majorée est supprimée;
  • La prime majorée de 80% de l'estimation des coûts acceptés est également supprimée. La catégorie des 60%, qui était auparavant limitée au patrimoine ZEN (c'est-à-dire des biens immobiliers protégés qui ne sont pas susceptibles d'avoir une utilité économique réelle) et aux bâtiments d'enseignement, sera élargie. Désormais, la prime majorée de 60% s'appliquera également, entre autres, au patrimoine ouvert agréé;
  • La réforme introduit une prime supplémentaire de 10% pour (i) les gestionnaires qui entretiennent régulièrement le bien et (ii) une fondation ou une association dotées de la personnalité juridique ayant la rénovation et la gestion de biens ou de paysages patrimoniaux protégés comme objectif;
  • Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Lydian

Voir les actualités et les articles →

Ne ratez rien

Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.