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La demande de restitution des droits d’enregistrement dans le cadre d’un abattement en Région de Bruxelles-Capitale peut déso…

  • L’abattement est une réduction des droits d’enregistrement qui peut être obtenue en Région de Bruxelles-Capitale, moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : (i) l’acquéreur est une personne physique, (ii) l’acquisition concerne la pleine propriété, (iii) l’acquisition concerne un bien immobilier affecté, en tout ou en partie, à l’habitation, (iv) l'acquéreur établit sa résidence principale dans le logement dans les deux ans de la date de signature de l'acte, et dans les trois ans de cette date s’il s’agit d’un logement sur plan ou en construction, (v) l'acquéreur conserve sa résidence principale dans le logement pendant une période ininterrompue de cinq ans, (vi) le prix de vente du logement est de EUR 500.000,00 maximum, et (vii) au moment du contrat de vente, l’acquéreur n'est en possession d'aucun autre bien immobilier destiné, en tout ou en partie, à l’habitation ;
  • Lorsque la condition (vii) n'est pas remplie lors de la conclusion du contrat de vente, l'abattement peut être obtenu si l’acquéreur revend sa première résidence dans les deux ans de la date d'enregistrement du contrat de vente de la seconde résidence ;
  • La demande de restitution des droits d'enregistrement est simplifiée par l’ordonnance du 13 décembre 2018 modifiant les articles 92, 131bis et 212bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et l’article 7 du Code des droits de succession ;
  • Auparavant, la restitution des droits d'enregistrement ne pouvait être demandée que par courrier recommandé adressé au Receveur ou au conseiller général compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ;
  • La modification ci-dessus visée permet de reprendre la demande de restitution des droits d'enregistrement sur l'acte authentique de vente ;
  • L'acte notarié est enregistré électroniquement au bureau d'enregistrement compétent et, par conséquent, la demande de restitution des droits d'enregistrement a également lieu par voie électronique ;
  • Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 21 décembre 2018. 

Lydian

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