La transaction pénale étendue jugée inconstitutionnelle
Ce 2 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt n° 83/2016 constatant l'inconstitutionnalité de la transaction pénale étendue ins…
L’UCLouvain est une université multisite ! Louvain-la-Neuve, Bruxelles Saint-Louis, Bruxelles Woluwe, Bruxelles Saint-Gilles, Mons, Tournai, Namur et Charleroi : huit campus où l'UCLouvain propose son offre de formation à proximité des étudiantes et étudiants.
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- Brabant wallon, Luxembourg
Actualités et articles
La Cour constitutionnelle se prononce enfin sur la nouvelle transaction pénale
La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouve…
Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme
Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…
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