Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…
Le droit du justiciable à être jugé dans un délai raisonnable constitue, dans le chef du Conseil d’Etat et donc de l’Etat, une obligation de résulta…
Sols pollués – Pollution antérieure à la date prévue pour la transposition de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Le 22 mars 2010, la CWaPE a publié des nouvelles lignes directrices relatives aux conditions à respecter pour qu’un client final puisse être considé…
Le 25 mars 2010, la Commission de la protection de la vie privée a octroyé aux agents immobiliers qui sont membres de l'IPI (Institut Professionnel de…
Comme les régions flamande et bruxelloise, la Wallonie s'est dotée d'un arsenal réglementaire relatif à la performance énergétique des bâtiments (« P.…
The number of World Trade Organization (WTO) disputes and consultations concerning anti-dumping measures between the European Union and China is spira…
Plan de secteur illégal – refus de permis d’urbanisme illégal – article 159 de la Constitution
Une location peut être un marché public lorsque des travaux sont à réaliser.
Pouvoir adjudicateur – opérateur économique
Plus d'exclusion automatique?
Sociétés liées –participation à un même marché public – sort des offres – libre concurrence
La Commission accepte les engagements proposés par ENI.
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de…
Mesures d’office de réhabilitation d’une ancienne décharge et principe du pollueur-payeur.
La laideur architecturale est une notion relative qui n’est pas constitutive d’un préjudice grave.
A draft law allowing foreign nationals to perform volunteer work in Belgium has been approved by the Belgian Senate on 10 December 2009.
In order to be able to work in Belgium, non-EU foreign nationals must be granted the right to stay in Belgium for more than 3 months by means of a tem…
Marché public – concession de services –distinction
Marchés publics – Recours – délais
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