Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…
Le 10 novembre 2010, la CWaPE a publié une proposition relative à des ajustements à opérer en vue d’actualiser certaines valeurs liées à la promotion …
La CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de t…
Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de…
Le 10 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle communication « Energie 2020 ».
La législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».
Over the last few years, it has not been easy to form a government in Belgium. For instance, it took 194 days to form a government after the June 2007…
Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …
La suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…
Un adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …
Marché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…
Les informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…
Compatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…
Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.
Les 10 et 13 septembre 2010, la CWaPE a publié des avis examinant la délicate question des réseaux privés et des lignes directes.
The European Union has announced that it will comply with a landmark World Trade Organisation (WTO) ruling which condemned EU customs tariffs on high-…
Depuis le 1er janvier 2010, préalablement à toute cession de droit réel sur un terrain, le cédant est tenu de demander une attestation du sol à l'Inst…
Tout le monde veut un monde plus vert, et pour y parvenir la Constitution assure le droit à la protection d’un environnement sain, le Paquet énergie-c…
La performance énergétique des bâtiments est au coeur de l’actualité. De nombreuses règles nouvelles sont récemment apparues qui vont modifier profond…
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