Wet over woonstbetredingen goedgekeurd door Kamer
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Actualités juridiques
De plenaire vergadering van de Kamer keurde op 6 november 2026 de wet over woonstbetredingen goed. De nieuwe regeling maakt onder bepaalde voorwaarden woonstbetredingen mogelijk me…
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le gouvernement bruxellois a décidé de postposer l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un certificat PEB pour les unités tertiaires. Une telle…
Des voix, provenant du monde des affaires et des organisations professionnelles, se sont élevées depuis quelques années en vue de fluidifier…
The first public consultation under the Biocidal Products Regulation will be on the active substance dinotefuran as a potential candidate for substitu…
On 7 November 2013, the Court of Justice handed down its judgment in UPC Nederland BV v. Gemeente Hilversum (C-518/11). The case concerned a reference…
Le règlement n°1336/2013 de la Commission Européenne du 13 décembre 2013 a fixé de nouveaux seuils pour la publication européenne des marchés publics …
Les établissements de soins sont, on s’en doute, de gros consommateurs de produits de santé et, singulièrement, de médicaments. Il va de soi qu’en bon…
L’avènement de la nouvelle réglementation des marchés publics le 1er juillet 2013 pose de nombreuses questions aux hôpitaux, outre celle – présentée c…
Gesubsidieerde werken en verbonden diensten kunnen overheidsopdrachten zijn, ook al is de opdrachtgever geen aanbestedende overheid
Le 1er septembre 2013, le Fonctionnaire délégué est devenu l’autorité principale pour délivrer les permis d’urbanisme, en Région Bruxelles-Capitale
L'article 52, §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 sur la passation des marchés publics dans les secteurs classiques établit que chaque offre doit …
Artikel 52, §2 van het Koninklijk Besluit Plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren van 15 juli 2011 schrijft voor dat elke offerte schriftelij…
The SNCB has announced today that they will change their general conditions of carriage so as to provide that passengers will receive compensation in …
Sustainability becomes more and more important when it comes to subsidizing business parks
The Flemish Government introduced the new decree on immovable heritage sites (1) to address this subject’s scattered legal landscape. Going forward, t…
A partir du 7 novembre 2013, la période d'octroi des certificats verts relatifs aux installations solaires photovoltaïques de plus de 10 kW sera lim…
Het regelgevend kader voorzien inzake overheidsopdrachten onderging ingrijpende wijzigingen.
La nouvelle loi relative aux recours en matière de marchés publics a été adoptée ce 17 juin 2013.
La réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marc…
A few months ago, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management. The Code provides various measures to impr…
Marchés publics – Critère d’attribution – Délai d’exécution – méthode de cotation – délai irréaliste – irrégularité de l’offre
Recevez chaque semaine les dernières offres d'emploi, formations et actualités juridiques.