Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans le cadre du (troisième) paquet législatif énergie de l’UE,, la Belgique s’est notamment vu attribuer en 2009 un objectif de consommation d’énergi…
La directive 2010/31 est une «refonte» de la directive précédente sur le même sujet, laquelle avait induit les législations régionales en vigueur actu…
Depuis le 1er septembre 2010, en Région wallonne, le permis d´urbanisation remplace le permis de lotir.
Le droit de la responsabilité civile, toujours réglé par des règles datant de 1804, est subverti par le droit de l’environnement. Il est subverti au p…
Ce n’est un secret pour personne : la Région wallonne, dont le passé industriel fit la richesse, compte aujourd’hui un nombre important de friches ind…
le droit, et davantage encore le droit de l’environnement, apparaît bien compliqué. Le risque juridique constitue un veritable enjeu pour les activité…
Le législateur européen s’est doté, en date du 19 mai 2010, d’une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Marché public et concession – Modification substantielle du contrat en cours d’exécution– remplacement ultérieur d’un sous-traitant
L'Assemblée nationale a adopté vendredi un article-clé du Grenelle 2 de l'Environnement sur le développement de l'énergie éolienne, à l'issue d'un t…
Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…
In de Belgische rechtsorde werd vooralsnog geen rekening gehouden met de uitspraken welke wer-den gewezen door het Europees Hof voor de Rechten van…
Est paru au Moniteur belge de ce 7 juin l´arrêté du Gouvernement wallon 27 mai 2010 modifiant l´arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relat…
La loi du 19 mai 2010 apporte, en fin de législature, plusieurs modifications destinées à améliorer le fonctionnement des institutions de soins et d…
L’Ordre des médecins publie sa proposition de réforme de l’Ordre.
L’arrêté royal biobanque se fait attendre. En cause : la crise gouvernemantale.
On June 2 2010 the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety finally voted on amendments to the European Commiss…
Currently, there is a lot to do about EVs. The broad outlines of the technologies are already fixed: The charging of EVs will happen through a socket,…
En date du 26 avril 2010, la CREG a publié sur son site internet une étude relative à l’éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection…
Compétence liée de l’autorité adjudicatrice en cas de non-conformité à une disposition essentielle –– commentaire d’une décision du Conseil d’Etat d…
Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition de 49% du capital d’une entreprise publique ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’a…
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