Actualités juridiques
Dans l’arrêt Inter Rao Lietuva (C-147/25), la CJUE juge qu’une chaîne de participations ne suffit pas à elle seule à prouver qu’une entité non listée est contrôlée par une personne…
As of 1 October 2026, the Walloon Region applies an updated list of bottleneck professions for the employment of third-country nationals, cut from 56 to 31 professions. Altius expl…
Sinds 1 april 2026 geldt het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving voor onder meer de VCRO en het omgevingsrecht. Vooral het digitale Maatregelenregister, de nieuwe informatieplicht bij …
Articles de droit
L’arrêté royal du 29 septembre 2026 relatif à la profession d’orthoptiste e…
Uiterlijk op 31 december 2026 moet iedere VME van een appartementsgebouw va…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La Commission n’est-elle pas à la fois juge et partie lorsqu’elle introduit une action en réparation devant une juridiction nationale après avoir cond…
Suite à l’arrêt Test-Achats de la Cour de Justice du 1er mars 2011 (voir nos précédents E-Zine) et à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 juin 2…
Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Le 12 novembre 2012, la Commission européenne a reporté l’application au secteur de l’aviation civile du système communautaire d’échange de quotas d’é…
La Cour constitutionnelle a annulé des dispositions modificatives du décret flamand sur l’énergie au motif que l’aide minimale accordée dans le cadre …
Dans son arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a annulé le décret Wallon du 17 Juillet 2008 relatif à “quelques permis pour…
Le 22 novembre 2012, le Gouvernement belge a déposé devant la Chambre un projet de loi organisant la profession d’agent immobilier, visant à doter l’I…
Lorsqu’un participant à une procédure d’attribution d’un marché public a été évincé et désire introduire un recours en suspension et/ou en annulation …
In een arrest van 6 november 2012 van het Milieuhandhavingscollege (MHHC-12/51-VK) werd een verzoekende partij die de strafrechtelijke toerekening van…
De Rechtbank van eerste aanleg te Gent heeft in een eindvonnis van 31 mei 2011 zowel de gemeente als de notaris aansprakelijk gesteld voor het verstre…
Het College van Burgemeester en Schepenen van een gemeente/stad kan in rechte optreden als partij voor de Raad voor Vergunningsbetwistingen en dit in …
Par arrêt du 19 juillet 2012 (Arrêt 95-2012.pdf), la Cour constitutionnelle a annulé les articles 25 et 26 de l'ordonnance de la Région de B…
Ordonnance du 1er mars 2012 modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du …
EU Directive 2001/18/EC (which is currently under review) prohibits a GMO(1) being placed on the market in the EU unless it has been tested and author…
Conseil d’État – Marché public communal – Choix du mode d’attribution – Collège communal – Gestion journalière – Budget ordinaire.
La prise en compte de la durabilité de l’achat et de la responsabilité sociale de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché …
Marchés publics de services – Prix anormaux – Pas d’obligation de vérification.
Sélection qualitative – Preuves admissibles – compétence du Conseil communal.
Heel wat ondernemingen dreigen in financiële moeilijkheden te geraken doordat de gronden waarop zij exploiteren, vervuild zijn met historische bodemve…
La Commission européenne a présenté, le 26 septembre 2012, deux propositions de règlements concernant, respectivement, les dispositifs médicaux et les…
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